Acheter maison de 1940 sans permis construire
Fleur2000
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kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 21 févr. 2010 à 14:37
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 21 févr. 2010 à 14:37
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Fleur2000
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16 févr. 2010 à 22:06
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Bonjour
Je souhaite acquérir une maison qui date des années 1950 elle n'a pas de permis de construire mais elle est bien au cadastre et à l'urbanisme
Quel risque je prend?
Y a t il prescription] ?
Est ce que si je l'assure , va t on me demander un permis de construire ?
Peut on me l'a démolir ?
Merci
Cdt
Je souhaite acquérir une maison qui date des années 1950 elle n'a pas de permis de construire mais elle est bien au cadastre et à l'urbanisme
Quel risque je prend?
Y a t il prescription] ?
Est ce que si je l'assure , va t on me demander un permis de construire ?
Peut on me l'a démolir ?
Merci
Cdt
Fleur2000
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19 févr. 2010 à 18:59
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Quelqu'un peut me répondre
Merci
Cdt ,
Merci
Cdt ,
kouna33
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19 févr. 2010 à 19:08
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allez voir le vendeur demander lui l'acte authentique de proprieté ensuite allez voir le notaire qui va vs faire signer l'acte posez toutes les questions dont vs avez besoin
kouna33
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19 févr. 2010 à 19:43
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vous ne pouvez pas acheter ce qui existe pas legalement
Fleur2000
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20 févr. 2010 à 21:21
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Bonsoir ,
Mais le bien est cadastré a l'urbanisme
Merci
Cdt ,
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kouna33
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21 févr. 2010 à 14:37
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vs devez avoir un document officiel qui declare la maison afin de vs proteger ds le futur futur pas de documents pas d'achat