Questions sur les auto entreprises
roro
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12 févr. 2010 à 17:18
fabD Messages postés 39 Date d'inscription vendredi 12 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2010 - 12 févr. 2010 à 18:52
fabD Messages postés 39 Date d'inscription vendredi 12 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2010 - 12 févr. 2010 à 18:52
A voir également:
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3 réponses
branjouan
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mardi 28 août 2007
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15 mars 2013
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12 févr. 2010 à 17:30
12 févr. 2010 à 17:30
Bonjour,
auto entrepreneur = une personne, donc impossible pour vous de vous "associer".
Si vous voulez "travailler gratuitement", vous ne pourrez pas "gagner d'argent", celà va de soit!
Maintenant créer une association correspondrait plus à votre projet, à mon sens...!
auto entrepreneur = une personne, donc impossible pour vous de vous "associer".
Si vous voulez "travailler gratuitement", vous ne pourrez pas "gagner d'argent", celà va de soit!
Maintenant créer une association correspondrait plus à votre projet, à mon sens...!
fabD
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vendredi 12 février 2010
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19 avril 2010
6
12 févr. 2010 à 17:41
12 févr. 2010 à 17:41
Le régime micro entreprise est un statut fiscal fait pour les entreprises individuelles . Il vous faudra créer une société (SARL etc...), car une entreprise individuelle est une personne physique : donc pas d'associé(s).
Concernant votre seconde question, si vous souhaitez travailler gratuitement pour des personnes, non, vous ne gagnerez pas d'argent :) car ce ne sera pas du travail mais du bénévolat.
Dans ce cas (bénévolat) l'association est justifiée (même si une association a besoin de rentrer des fonds pour subsister ... c'est un autre débat)
Concernant votre seconde question, si vous souhaitez travailler gratuitement pour des personnes, non, vous ne gagnerez pas d'argent :) car ce ne sera pas du travail mais du bénévolat.
Dans ce cas (bénévolat) l'association est justifiée (même si une association a besoin de rentrer des fonds pour subsister ... c'est un autre débat)
Merci de votre réponse. Et concernant une association, je sais qu'il y a des personnes qui touchent un salaire mais est-ce que la chose que j'ai dit concernant les personnes qui ont un pouvoir décisionaire ne peuvent pas toucher de salaire est vrai? Et il y a t-il un moyen pour gagner un peu d'argent quand on créer une asso ou une ONG?Ou je laisse tomber cette idée...
fabD
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19 avril 2010
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12 févr. 2010 à 18:52
12 févr. 2010 à 18:52
Régime fiscal (association)
En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative.
Opérations lucratives
Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif sont les suivants :
La gestion de l'association est-elle désintéressée ? C'est le cas si l'activité des dirigeants est exercée à titre bénévole. Dans le cas contraire, l'association peut être imposable.
Si la gestion est désintéressée, l'association concurrence-t-elle le secteur commercial ? Lorsque ce n'est pas le cas l'association n'est pas imposable.
Si elle concurrence le secteur commercial, l'association exerce-t-elle son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ?
Pour apprécier cela, les services fiscaux doivent étudier par ordre d'importance : le "produit" proposé par l'association, le "public" visé, les "prix" qu'elle pratique et la "publicité" qu'elle effectue (règle des "4 P"). L'examen de ces indices permet de vérifier si l'association cherche à se placer sur le marché comme n'importe quelle autre entreprise.
Les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60 000 euros par an, sont exonérées d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA).
Au-delà, la réalisation d'opérations lucratives accessoires peut remettre en cause le caractère non lucratif de l'association. Pour éviter une requalification, l'association peut :
- soit scinder ses activités en deux secteurs,
- soit filialiser son activité lucrative dans une structure commerciale.
Opérations non lucratives
Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés de droit commun.
Ils ne sont redevables que de l'IS aux taux réduits de 24, 15 ou 10 % sur leurs seuls revenus patrimoniaux : revenus fonciers, bénéfices agricoles et revenus de capitaux mobiliers.
Régime social et fiscal des dirigeants
Principe : afin de conserver le caractère désintéressé de la gestion de l'association, l'activité de ses dirigeants doit être exercée à titre bénévole.
Toutefois, la décision prise par l'association de rémunérer ses dirigeants n'emporte aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si les conditions suivantes sont réunies.
Respect du principe de transparence
Ce principe est satisfait si :
Les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants et si une délibération sans la présence de ces derniers intervient pour fixer le niveau et les conditions de leur rémunération. Un rapport de l'assemblée ou du commissaire aux comptes doit être présenté sur les conventions prévoyant une rémunération. Les comptes précisant dans une annexe leur rémunération doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
L'association prévoit des élections démocratiques régulières et périodiques des dirigeants, ainsi qu'un contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par ses membres. L'assemblée doit approuver le versement de la rémunération à une majorité des 2/3 des membres.
Ressources de l'organisme
Principe
Le caractère désintéressé de la gestion de l'association n'est pas remis en cause si le dirigeant est rémunéré dans la limite de 3/4 du Smic (instruction fiscale 4 H-5-06 n°208 du 18 décembre 2006).
Dans ce cas, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à l'impôt sur le revenu.
Dispositions particulières pour les associations dont les ressources propres (hors financement public) excèdent 200 000 euros
L'organisme doit disposer de ressources financières propres pour assurer le versement de la rémunération. Elle ne doit pas consacrer les subventions des collectivités publiques pour assurer le paiement de la rémunération des dirigeants.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est fixé par un barème en fonction du montant des ressources propres de l'organisme sur les trois exercices clos précédant celui au cours duquel l'association souhaite rémunérer certains de ses dirigeants.
Montant des ressources propres à l'association
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés
ressources propres < 200 000 euros
0
200 000 euros < ressources propres < 500 000 euros
1
500 000 euros < ressources propre < 1 000 000 euros
2
ressources propres > 1 000 000 euros
3
La rémunération des dirigeants ne peut excéder un plafond fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (103 860 euros pour 2010) si les fonctions de direction sont exercées à temps complet. Ce plafond s'apprécie pour l'ensemble des rémunérations perçues par les dirigeants au titre de leurs engagements dans différents organismes sans but lucratif.
Les rémunérations perçues sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
Principaux avantages
Simplicité de constitution (déclaration à la préfecture, bureau des associations).
Liberté de fonctionnement.
Régime fiscal de faveur pour les revenus provenant d'opérations non lucratives.
Possibilité de recevoir sous certaines conditions des dons, des legs, des subventions.
Principaux inconvénients
Risque de remise en cause du régime fiscal.
Impossibilité de partager les bénéfices entre les membres.
Interdiction de se transformer en société (sauf GIE ou Scop).
Interdiction de partager les biens de l'association dissoute entre ses membres.
Lien direct et complet : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-a-plusieurs/association
En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative.
Opérations lucratives
Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif sont les suivants :
La gestion de l'association est-elle désintéressée ? C'est le cas si l'activité des dirigeants est exercée à titre bénévole. Dans le cas contraire, l'association peut être imposable.
Si la gestion est désintéressée, l'association concurrence-t-elle le secteur commercial ? Lorsque ce n'est pas le cas l'association n'est pas imposable.
Si elle concurrence le secteur commercial, l'association exerce-t-elle son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ?
Pour apprécier cela, les services fiscaux doivent étudier par ordre d'importance : le "produit" proposé par l'association, le "public" visé, les "prix" qu'elle pratique et la "publicité" qu'elle effectue (règle des "4 P"). L'examen de ces indices permet de vérifier si l'association cherche à se placer sur le marché comme n'importe quelle autre entreprise.
Les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60 000 euros par an, sont exonérées d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA).
Au-delà, la réalisation d'opérations lucratives accessoires peut remettre en cause le caractère non lucratif de l'association. Pour éviter une requalification, l'association peut :
- soit scinder ses activités en deux secteurs,
- soit filialiser son activité lucrative dans une structure commerciale.
Opérations non lucratives
Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés de droit commun.
Ils ne sont redevables que de l'IS aux taux réduits de 24, 15 ou 10 % sur leurs seuls revenus patrimoniaux : revenus fonciers, bénéfices agricoles et revenus de capitaux mobiliers.
Régime social et fiscal des dirigeants
Principe : afin de conserver le caractère désintéressé de la gestion de l'association, l'activité de ses dirigeants doit être exercée à titre bénévole.
Toutefois, la décision prise par l'association de rémunérer ses dirigeants n'emporte aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si les conditions suivantes sont réunies.
Respect du principe de transparence
Ce principe est satisfait si :
Les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants et si une délibération sans la présence de ces derniers intervient pour fixer le niveau et les conditions de leur rémunération. Un rapport de l'assemblée ou du commissaire aux comptes doit être présenté sur les conventions prévoyant une rémunération. Les comptes précisant dans une annexe leur rémunération doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
L'association prévoit des élections démocratiques régulières et périodiques des dirigeants, ainsi qu'un contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par ses membres. L'assemblée doit approuver le versement de la rémunération à une majorité des 2/3 des membres.
Ressources de l'organisme
Principe
Le caractère désintéressé de la gestion de l'association n'est pas remis en cause si le dirigeant est rémunéré dans la limite de 3/4 du Smic (instruction fiscale 4 H-5-06 n°208 du 18 décembre 2006).
Dans ce cas, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à l'impôt sur le revenu.
Dispositions particulières pour les associations dont les ressources propres (hors financement public) excèdent 200 000 euros
L'organisme doit disposer de ressources financières propres pour assurer le versement de la rémunération. Elle ne doit pas consacrer les subventions des collectivités publiques pour assurer le paiement de la rémunération des dirigeants.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est fixé par un barème en fonction du montant des ressources propres de l'organisme sur les trois exercices clos précédant celui au cours duquel l'association souhaite rémunérer certains de ses dirigeants.
Montant des ressources propres à l'association
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés
ressources propres < 200 000 euros
0
200 000 euros < ressources propres < 500 000 euros
1
500 000 euros < ressources propre < 1 000 000 euros
2
ressources propres > 1 000 000 euros
3
La rémunération des dirigeants ne peut excéder un plafond fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (103 860 euros pour 2010) si les fonctions de direction sont exercées à temps complet. Ce plafond s'apprécie pour l'ensemble des rémunérations perçues par les dirigeants au titre de leurs engagements dans différents organismes sans but lucratif.
Les rémunérations perçues sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
Principaux avantages
Simplicité de constitution (déclaration à la préfecture, bureau des associations).
Liberté de fonctionnement.
Régime fiscal de faveur pour les revenus provenant d'opérations non lucratives.
Possibilité de recevoir sous certaines conditions des dons, des legs, des subventions.
Principaux inconvénients
Risque de remise en cause du régime fiscal.
Impossibilité de partager les bénéfices entre les membres.
Interdiction de se transformer en société (sauf GIE ou Scop).
Interdiction de partager les biens de l'association dissoute entre ses membres.
Lien direct et complet : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-a-plusieurs/association
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