Résiliation / rupture bail cause ASS
Résolu
Bonjour à tous!
Je désire résilier mon bail de locataire, cela fait 3 ans que je suis dans l'appartement en question.
D'après mes recherches le délai de préavis peut être réduit à 1 mois pour cause de RMI.
Je touche depuis prés de 2 mois l'ASS (allocation spécifique de solidarité), puis-je prétendre à une résiliation de bail réduite à 1 mois comme le RMI?
Cela me semblerait assez logique il n'y a que 50 euros de différence entre le RMI et l'ASS, mais je n'arrive pas à trouver l'information.
Merci beaucoup pour vos réponses
Je désire résilier mon bail de locataire, cela fait 3 ans que je suis dans l'appartement en question.
D'après mes recherches le délai de préavis peut être réduit à 1 mois pour cause de RMI.
Je touche depuis prés de 2 mois l'ASS (allocation spécifique de solidarité), puis-je prétendre à une résiliation de bail réduite à 1 mois comme le RMI?
Cela me semblerait assez logique il n'y a que 50 euros de différence entre le RMI et l'ASS, mais je n'arrive pas à trouver l'information.
Merci beaucoup pour vos réponses
2 réponses
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ContributeurBonjour,
le RMI n'existe plus et n'est donc plus inscrit dans la loi sur le site officiel de l'administration Française. Sur ce même site aucun minima social n'est inscrit ; Ni RSA, ni ASS, ni API. Donc logiquement vous n'y avez pas droit, voici le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Merci bien Igor
La législation juridique et financière évolue en permanence...