Valeur juridique d'un chemin
steph
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Un chemin, matérialisé en pointillé sur le plan cadastral, traverse ma propriété. Ce chemin est emprunté par toute sorte de véhicules qui en passant accrochent l'angle de ma maison. Sur mon acte de propriété, aucune servitude privée ni publique n'est mentionnée. Comment puis-je connaitre la valeur juridique de ce chemin? Ai-je le droit de cloturer ma propriété sachant que je n'enclaverai personne si j'empeche la circulation des vehicules?
Merci par avance pour la réponse
Un chemin, matérialisé en pointillé sur le plan cadastral, traverse ma propriété. Ce chemin est emprunté par toute sorte de véhicules qui en passant accrochent l'angle de ma maison. Sur mon acte de propriété, aucune servitude privée ni publique n'est mentionnée. Comment puis-je connaitre la valeur juridique de ce chemin? Ai-je le droit de cloturer ma propriété sachant que je n'enclaverai personne si j'empeche la circulation des vehicules?
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- Chemin privatif commun à plusieurs propriétaires - Forum Immobilier
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1 réponse
Bonjour, votre propriété s'arrête au trait plein; le pointillé indiquant un passage de charettes ou piétons, le cadastre n'ayant que de vous imposer l'impot sur la taxe foncière qui va jusqu'au trait plein. Vous pouvez avoir la preuve que c'est bien votre propriété par votre acte Notarié avec la surface , et en demandant à un Géomètre expert de borner votre terrain , ensuite vous pouvez clôturer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...