Valeur juridique d'un chemin
steph
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11 févr. 2010 à 21:42
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 12 févr. 2010 à 07:39
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soleilen73
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12 févr. 2010 à 07:39
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Bonjour, votre propriété s'arrête au trait plein; le pointillé indiquant un passage de charettes ou piétons, le cadastre n'ayant que de vous imposer l'impot sur la taxe foncière qui va jusqu'au trait plein. Vous pouvez avoir la preuve que c'est bien votre propriété par votre acte Notarié avec la surface , et en demandant à un Géomètre expert de borner votre terrain , ensuite vous pouvez clôturer.