Comproms vente non reçu et chéq.encaissé ?

cv - 11 févr. 2010 à 21:55
 cv - 19 févr. 2010 à 13:35
Bonsoir,

J"ai signé un compromis de vente il y a 15 jours. L'agent immobilier s'est empressé d'envoyer celui-ci aux héritiers pour leur faire signer. Je lui ai remis un chèque de 5.500 €, représentant un pourcentage de la vente adressé au nom du notaire.
J 'attends le compromis de vente signé par les vendeurs qui doit me parvenir en recommandé où normalement j'ai un délai de rétractation.
1 Est-ce que le notaire avait le droit d'encaisser mon chèque tant que je n'ai pas reçu le compromis de vente signé par les vendeurs ?
2 Est-ce qu'il aurait dû encaisser mon chèque après le délai de rétractation ?

Compromis signé par mes soins, chèque encaissé, et rien en retour.

Merci de vos réponses de droits.

12 réponses

Bonjour,

J'attends une réponse pour me dire Merci
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