Comproms vente non reçu et chéq.encaissé ?

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Bonsoir,

J"ai signé un compromis de vente il y a 15 jours. L'agent immobilier s'est empressé d'envoyer celui-ci aux héritiers pour leur faire signer. Je lui ai remis un chèque de 5.500 €, représentant un pourcentage de la vente adressé au nom du notaire.
J 'attends le compromis de vente signé par les vendeurs qui doit me parvenir en recommandé où normalement j'ai un délai de rétractation.
1 Est-ce que le notaire avait le droit d'encaisser mon chèque tant que je n'ai pas reçu le compromis de vente signé par les vendeurs ?
2 Est-ce qu'il aurait dû encaisser mon chèque après le délai de rétractation ?

Compromis signé par mes soins, chèque encaissé, et rien en retour.

Merci de vos réponses de droits.

12 réponses

Bonjour,

J'attends une réponse pour me dire Merci
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Non le chèque ne doit être encaissé qu'après la période de rétractation
Code de la construction

Article L271-2
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés Ici il ne doit pas disposer de la garantie financière donc il fait séquestrer chez un notaire. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours Même pour un acte authentique.

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
BONSOIR,

je vous remercie Ibigaret pour vos réponses.

J'ai téléphoné au notaire. Un clerc de notaire m'a fait savoir aimablement, qu'ils attendaient les procurations des héritiers .

Compromis vente et procurations, y a t il une différence ?
Bonjour,

Vous trouvez que le clerc de notaire m'a donné une réponse fausse ?

Dois-je lui envoyer un courrier recommandé pour lui rappeler notre conversation téléphonique ?

Je trouve bizarre, qu'il n'y ait pas eu un des héritiers vendeurs qui aurait pu se porter mandataire pour la signature du compromis. Quant aux procurations des autres héritiers, je pense que c'est du ressort du notaire pour la signature de l'acte notarié.

Du fait que l'Agent Immobilier ait expédié le compromis de vente pour signature auprès des hériters vendeurs,
y aurait-il un bloquage à ce niveau, quii bien évidemment , met leur notaire et agent immobilier dans l" embarras et moi-même, dû au fait que les héritiers ont accepté mon offre d'achat .

bjr

Non pro mais acheteur récent ( compromis de vente chez un notaire ) ... je peux juste témoigner que le notaire a attendu la fin de la période de rétractation pour encaisser le chèque ( mais n' a pas évoqué l' article dont parle Ibigaret ).

leur notaire et agent immobilier dans l" embarras et moi-même, dû au fait que les héritiers ont accepté mon offre d'achat

vous avez commis l' erreur de ne pas avoir votre propre notaire qui n' aurait jamais accepté une telle situation ... si un héritier a changé d' avis concernant la vente , tout le dossier est en grosse difficulté et je trouve que l' agence ( faudrait l' avis d' Ibigaret ) a été plus que légère sur le coup.

A titre d' exemple , mon notaire a permis de débusquer un tout à l' égout non conforme , de faire vérifier qu' il n' y avait pas de cahier des charges ( très important ) dans un vieux lotissement , et 2 ou 3 bricoles ... si j' avais été seul face au notaire du vendeur ( plus pratique géographiquement ) , je serais passé à côté de ces renseignements !
Bonjour,

Vous dites que le notaire a attendu la fin de la période de rétractation pour encaisser le chèque (mais n'a pas évoqué l'article dont parle Ibigaret)

Je ne comprends pas. Le chèque a tout de même été encaissé sans qu'il y ait retour en recommandé du compromis de vente, où j'ai pu comprendre par l'Agent immobilier, que le délai de rétractation partait à partir de la réception du récommandé du compromis signé par les deux parties, où à ce jour, je n'ai toujours pas reçu.

Vous estimez que l'Agence Immobilière a été plus que légère. Je pense que celle-ci s'est reportée sur mon offre d'achat acceptée et confirmée par les héritiers vendeurs auprès de celle-ci, elle n'a pas hésité à prendre les devant.
La veille de la signature du compromis, l'Agence a fait intervenir un expert pour un bilan de plomb, électricité, etc, et il me l'a fait parapher sur chaque page. Il m'a lu le compromis avec toutes les clauses suspensives, d'où récupération de la somme versée en cas de refus de prêt immobilier, qui serait pour ainsi dire accepté, l'organisme prêteur attendant le justificatif du compromis de vente.
Effectivement, si un héritier n'est pas d'accord, ça met le dossier en difficulté . Ils ont tout de même fait un bilan d'expertise sachant qu'il y avait un acquéreur.
J'espère qu'il existe des recours en cas de problème envers les vendeurs ? On ne s'engage pas comme ça à la légère sur une offre d'achat...

Votre affaire me fait penser à une histoire que j' ai eu il y a un an avec une agence où nous avons fini par faire jouer notre droit de rétractation car tout était baclé ( la raison nous est apparue 3 jours après le compromis quand nous avons appris que l' agence mettait la clé sous la porte )...

Je dis que l' agence a été légère car non seulement elle ne possède pas toutes les signatures ( vendeur ) pour parapher le compromis , et elle vous soumet les diagnostics au dernier moment ( même si elle n' est pas responsable de cet état de fait ) donc votre temps de réflexion a été quasi nul .

Vous ne pouvez même pas faire jouer votre délai de rétractation car il n' a pas débuté .
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Il me semble idiot de faire signer un compromis à une seule partie, vous en l'occurrence, surtout quand il y a plusieurs vendeurs, héritiers qui plus est !
Le clerc de notaire fait ce qu'aurait du faire l'agent immobilier c'est à dire obtenir une procuration en bonne et due forme pour une signature simultanée de la promesse par toutes les parties. Ensuite le document aurait pu vous être envoyé par voie recommandée.
Bonsoir Ibigaret,

J'ai l'impression que vous avez un internaute qui me paraît être en contradiction avec vous, mais pour ce faire, je retiens vos conseils en toute grande sagesse.

J'ai téléphoné à l'agent immobilier hier, je lui ai demandé de ce qui en était du compromis. Il m'a fait savoir qu'il se mettait en rapport avec le notaire et qu'il m'informerait du suivi. Depuis, aucun retour téléphonique.

Il s'est peut être trop vite avancé à la légère... dû au fait que j'étais un acquéreur sûr vu que ce bien immobilier était en vente depuis plusieurs années.

J'ai signé le compromis depuis plus de 15 jours. Au cas où, il n'y aurait aucun retour de compromis signé par les héritiers, est-ce que je suis en droit de demander le remboursement de la somme encaissée par le notaire, considérant ce compromis nul pour non signature des héritiers.

Merci de me dire
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Cela arrive certain ont besoin de se défouler, c'est bien dommage.

Je trouve l'agent bien léger. A votre place je demanderais un rendez vous au notaire pour savoir tous les tenants et aboutissants au niveau de cette succession car la "plaisanterie" pourrait durer un certain temps (comme disait l'humoriste) et vous pourrez lui dire votre surprise de voir votre chèque encaissé alors que la période de rétractation légale n'a même pas encore commencé (rappelez vous de l'amende mentionnée dans le texte.....). Au vu de ce qui va vous être dit il serait peut-être sage de vous rétracter de suite si la succession n'est pas réglée ou bien s'il y a encore des blocages dans son traitement.
Bonour,

Ibigaret, je reviens vers vous.

Depuis j'ai eu l'Agent Immobilier au téléphone. Il m'a fait savoir qu'il y avait certainement de la négligence de la part des héritiers-vendeurs , au vu que les uns et les autres habitent des régions différentes, et qu'il se mettait en rapport avec le notaire afin que ceux-ci soient relancés., d'autant plus, que mon prêt immobilier est accdepté l'organisme prêteur attendant après la copie du compromis de vente.

Pour l'achat de ce bien immobilier, je dois vous préciser, qu"il y avait un panneau de vente représentant l'Agence immobilière, où je n'ai pas hésité à la contacter directement pour visiter ce bien.

Le jour de ma signature sur le compromis de vente, il m'a fait signé un mandat de recherche dont la nature du type de bien recherché est stipulé Immeuble locatif avec désignation de certaines communes pour un montant...
(effectivement, il s agit d'une maison à étage qui auparavant, comprenait deux logements qui servaient de location ), me disant que ce mandat lui était indispensable.

Dans la case séquestre, est écrit : "en vue de garantir la bonne exécution des présentes, l'acquéreur devra, à l'appui de toute promesse ou compromis de vente, effectuer un versement d'un montant de 10 % du prix total de la vente, à l'ordre de -- du notaire rédacteur de l'acte de vente, séquestre garanti financièrement à cet effet.--
La loi solidarité et renouvellement urbains du 13.12.2000 règlemente le versement visé ci-dessus. Si l'acquéreur est un non professionnel et l'immeuble à usage d'habitation, les articles L.271-1 et 1.272-2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent.

Si je retiens à "l'appui de toute promesse" en tant que futur acquéreur, le chèque encaissé n'aurait pas eu besoin d'attendre l'expiration du délai de rétractation ? Le notaire est-il dans son droit pour avoir encaissé mon chèque si on se reporte à la case séquestre.

J'avoue ne plus comprendre ...
Merci de m'expliquer.
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Je suis d'accord avec ancien pour trouver hilarant que cet AI parle de la responsabilité des vendeurs. Encore une fois c'est à lui de réunir toutes les parties pour un compromis (qui est un engagement simultané du vendeur et de l'acquéreur) ou bien il aurait du faire une promesse d'achat.
Je déduit de ce que vous dites que cet AI n'a pas le mandat du vendeur (d'où le mandat de recherche de bien pour se couvrir) et que le notaire est lui dument mandaté pour la vente (auquel cas il pourrait encaisser le séquestre immédiatement). Ceci pourrait être vérifiable en demandant au notaire de produire le mandat donné.
Cela étant cela sent les "petits" arrangements entre amis plus facilement trouvés en province. Ceci ne dédouane pas non plus de la légèreté d'avoir fait signer une promesse synallagmatique (compromis) à une seule partie en né vérifiant de plus pas l'accord des différents vendeurs. Il y a de quoi râler assez fort sur tout ce petit monde !
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Bonsoir Ibigaret,

Je vous remercie de me répondre aussi vite.

Ancien 24, que je remercie également de participer à la discussion. Tout comme vous, trouve hilarant les propos tenus par l'Agence Immoblilère.

Pour ce qui concerne le mandat de recherche, le jour de la signature du compromis, l'agent immobilier m'a fait comprendre que celui-ci serait remis au notaire avec mon chèque.
Je vous dirais franchement, que j'ai été hésitante à signer ce mandat de recherche vu que je m'étais rendue de moi-même à l'Agence. Il m'a suggéré, qu'il était obligé de faire un mandat et d'indiquer un prix correspondant à ma recherche, concernant le bien que je venais de signer.. J'ai pris son argumentaire pour une obligation professionnelle.

Vous parlez d'une promesse de vente ? ...
Courant décembre 2009, j'ai fait une offre d'achat par courrier auprès de l'Agence Immobilière. En Janvier 2010, elle me téléphone pour me dire que les héritiers vendeurs ont acceptés mon offre d'achat. Suite à cette offre, est-ce qu'il aurait dû obtenir une confirmation de la part des vendeurs, qui serait donc une promesse de vente ?.

Je me souviens après avoir signé le compromis, l 'agent immobilier en toute bonne confiance et respectant mon offre d'achat, m'a fait savoir que le notaire lui aurait dit, qu'il y avait eu dans l'entrefait, une personne qui s'était rendue à l'office natarial, en proposant un peu plus sur ce bien. Le notaire a refusé pour qq petits milliers d'euros en plus , vu que les héritièrs avaient accepté mon offre. J'ai trouvé ça correct de la part de ces professionnels de respecter mon offre d'achat.

Vu qu'il n'y aucun compromis de signer de la part des vendeurs, désormais reste à savoir...

Depuis ma signature le 27 Janvier 2010, je trouve que ça commence à faire long surtout lorsque vous avez une somme séquestrée chez un notaire sans aucune copie justificative de compromis de vente, restant dans l'ignorance.
J'ai écrit au Notaire pour connaître le suivi de cette affaire.
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Bonjour Ibigaret,

Dans mes écrits de la case 17, je vous expliquais le déroulement de mes démarches auprés de l'AI et comme j'ai pu vous le dire, que j'avais envoyé un courrier au notaire pour connaître le suivi de cette affaire.

Ce matin, le notaire m'a laissé un message sur mon téléphone portable, me précisant qu'l n'avait pas reçu les deux procurations (il y a trois héritiers) pour la régularisation du compromis de vente. Dès qu'il aura les procurations, il me fait parvenir le compromis, qui serait dans ces conditions, et comme vous avez pu me le préciser en bon et uniforme.

J'en déduis, qu'il y a héritier qui se charge de la vente et que le compromis est bloqué à cause de deux procurations manquantes.

Il ne me reste plus qu'à attendre, bien évidemment en me fixant un délai pour la réception ce document.

Ibigaret, encore merci pour vos réponses.
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4 juillet 2014
4 317 > cv
Demandez des réponses écrites à ce notaire, c'est la moindre des choses puisque vous lui avez posé des questions par écrit. Vous devez avoir au moins un reçu de la somme séquestrée (je pense qu'il va avoir du mal à vous le remettre car il n'aurait pas du séquestrer...cette vente n'étant pas signée !)
Dans la forme l'agence qui vous a fait signer une offre d'achat (sur un papier à en-tête de l'agence ?) n'avait aucun droit de le faire puisque n'ayant pas mandat pour (loi Hoguet de 70 et décrets d'application).

Bref personne n'est clair dans cette histoire et ces professionnels mériteraient de se faire taper sur les doigts. En tout cas je ferais une LRAR au notaire pour vous étonner que le compromis que vous avez signé le 27/01 et pour lequel vous avez versé un acompte ne vous ait pas encore été retourné avec les signatures du vendeur, mettez le en demeure de régler cette situation sous huitaine.
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Rebonjour Ibigaret,

Je tiens compte de vos conseils et je vais procéder ainsi.

Je vous mettrais au courant du suivi.

Merci encore.

négligence de la part des héritiers-vendeurs

je m' incruste mais cette phrase est hilarante ... la négligence est évidemment du côté de l' agent immobilier qui a mis la charrue avant les boeufs.

En aval , votre banquier est hyper réactif également car sans compromis de vente , il accorde un prêt pour l' achat virtuel d' un bien immobilier .

Quant au notaire , lui il est plus rapide que lucky luke.

Dommage que les véritables décideurs ( les vendeurs ) ne possèdent pas la même célérité ...

aucune ironie dans mon post ( car vous êtes victime d'un systême ) , mais c' est énervant de se dire que le législateur vote tout un tas de lois protectrices et qu' il puisse exister ce genre de situation .
Bonjour ancien 24,

J'en déduis du fait que mon chèque ait été encaissé par le notaire plus rapide que lucky luke, celui-ci est donc protégé par les lois protectrices du législateur.

Quant au banquier qui m'accorde un prêt immobilier, un dossier a été monté et au vu de celui-ci, laisse voir que j'y ait le droit, il ne lui manque plus que la pièce restante " le compromis de vente" pour débloquer les fonds.

Comme vous le dites, nous subissons le système, par rapport à certains qui metent la charrue avant les boeufs.

Je patiente en espérant que ça va décanter.

Cordialement