Occupant sans titre

bob - 11 févr. 2010 à 18:20
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 11 févr. 2010 à 18:25
Bonjour,
la mère d'un de mes amis vient de déceder, elle vivait avec son fils dans un appartement en location,sachant qu à leur actuel, il n'a nul part ou aller. L'agence immobiliere peut elle envisager de lui faire quitter les lieux ?
y a t il un délai ?
Le loyer du mois de février a été réglé , a t il le droit de rester dans l'appartement ?
la loi dit bien qu'on ne peut expulser pendant la période d'hivernale entre t il dans ce cas.
merci

1 réponse

kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
11 févr. 2010 à 18:25
il doit avertir l'agence et leur proposez de garder le logement en faisant un nouveau bail mais il faut qu'il les revenus sinon il ya un delai de trois mois je crois qu'il telephone a ladhil pour +
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