Occupant sans titre
bob
-
kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
Bonjour,
la mère d'un de mes amis vient de déceder, elle vivait avec son fils dans un appartement en location,sachant qu à leur actuel, il n'a nul part ou aller. L'agence immobiliere peut elle envisager de lui faire quitter les lieux ?
y a t il un délai ?
Le loyer du mois de février a été réglé , a t il le droit de rester dans l'appartement ?
la loi dit bien qu'on ne peut expulser pendant la période d'hivernale entre t il dans ce cas.
merci
la mère d'un de mes amis vient de déceder, elle vivait avec son fils dans un appartement en location,sachant qu à leur actuel, il n'a nul part ou aller. L'agence immobiliere peut elle envisager de lui faire quitter les lieux ?
y a t il un délai ?
Le loyer du mois de février a été réglé , a t il le droit de rester dans l'appartement ?
la loi dit bien qu'on ne peut expulser pendant la période d'hivernale entre t il dans ce cas.
merci
A voir également:
- Occupant sans titre
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum Habitation
- Aah et hébergement à titre gratuit - Forum AAH / Handicap
- Titre de lord sur carte d'identité - Forum Formalités et papiers
- Hébergement à titre onéreux caf - Forum Impôts