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Congé d'un bail commercial pour habiter

pepitony Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2010 - 11 févr. 2010 à 18:24
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 févr. 2010 à 19:18
Bonjour,
est il possible de donner congé à un bail commercial pour y faire une habitation pour le propriétaire?
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
11 févr. 2010 à 19:18
Non, le statut des baux commerciaux est fait pour protéger l'activité de l'entreprise ou du commerçant.
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