Congé d'un bail commercial pour habiter ... Signaler pepitony - Dernière réponse le 11 févr. 2010 1 réponse Bonjour, est il possible de donner congé à un bail commercial pour y faire une habitation pour le propriétaire? merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur Non, le statut des baux commerciaux est fait pour protéger l'activité de l'entreprise ou du commerçant. Discussions similaires Quels risques de vivre dans un local commercial ? lindc Habiter dans un local commercial en location cimisa53 local équipé d'1 studio:puis je y vivre? marieno74520 Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur Non, le statut des baux commerciaux est fait pour protéger l'activité de l'entreprise ou du commerçant.