Congé d'un bail commercial pour habiter

pepitony Messages postés 2 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
est il possible de donner congé à un bail commercial pour y faire une habitation pour le propriétaire?
merci

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Non, le statut des baux commerciaux est fait pour protéger l'activité de l'entreprise ou du commerçant.
    0

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