reposer une dédite au cours d'une dédite

Question

Bonjour,

Nous séparant mon ex-compagnon et moi-même, nous avons envoyé notre lettre de dédite début janvier 2010.
Notre dédite de 3 mois va donc jusqu'au 4 avril 2010.
Dans la précipitation, nous ne nous sommes pas rendus compte que nous avions la possibilité de poser une dédite d'un mois seuleument, puisque nous sommes tous les 2 incrits aux assedic. Nous sommes intermittents du spectacle.
Aujourd'hui, la maison que nous occupions est vide (nous avons déjà déménagé), l'état des lieux à été fait la semaine dernière, et il semble bien que l'agence ne fait aucune demarche pour le bien soit relouée avant le 4 avril. 
Serait-il possible de renvoyer une nouvelle dédite d'un mois avec nos pièces justificatives?
Cela fonctionnerait-il? Cela est-il légalement possible?

L'agence engagerait-elle légalement des poursuites envers nos garants pour le 3/4 de mois de loyer que nous ne payerions pas? Retiendrait-elle automatiquement la caution?

Merci pour votre réponse.

Igor1 · Answer

Bonjour, 

- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle : 
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999 

 Je pense que vous pouvez reposer votre dédite mais celle-ci ne prendra effet qu'à la date de réception  de la nouvelle LRAR. Cela vous fera tout de même gagner quelques jours.

melodylouledjian · Answer

Bonjour Igor,

Mille mercis pour votre réponse il y a 3 semaines.
C'est donc bien ce que j'ai fait.
MAIS...
L'agence me dit que ce n'est pas valable car il n'y a pas eu changement de situation, et que c'est ce dernier qui donne droit à la réduction du préavis.
En gros, nous étions deja chomeurs/intermittents du spectacle il y a 1 an lors de la signature du bail, nous le somme toujours, donc ca ne marche pas.
Est-ce vrai?
Si oui, c'est la cata...

Merci, merci, merci....


Mélody

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si vous avez travaillé entre le moment de la signature du bail et le préavis vous avez droit au préavis réduit
Si vous étiez chômeur au moment de la signature du bail et que vous êtes toujours chômeur, sans interruption de chômage depuis la signature du bail vous n'avez pas droit au préavis réduit. Cela est logique, mais vous  n'aviez rien précisé dans votre 1er post et je pensais que vous étiez au chômage depuis peut de temps.

eglantine280 · Answer

--J'approuve la dernière réponse d'Igor, c'est la vérité.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

melodemurviel · Answer

Bonjour Igor!

Une nouvelle fois grand merci pour ta réponse.
Donc, pour finir de préciser.
Au moment de la signature du bail, comme un moment ou j'ai envoyé la 2eme dédite, je ne travaillais pas. J'étais en pleine indemnisation.
Mais, entre ces 2 dates, j'ai travaillé, puisque j'ai eu plusieurs cachets (un cachet est considéré comme un CDD, n'est-ce pas?).
Pareil pour mon ex.

Il me suffirait donc, pour que la réduction de la dédite soit valable, de fournir à mon agence un (ou plusieurs) contrat et fiche de paie, pour montrer que la situation à changer entre les 2 dates?
Et d'envoyer aussi celle(s) de mon ex?

Y a-il un extrait de l'arret ou de loi que je pourrais citer et sur lequel je pourrais dans mon courrier solidement m'appuyer?


Merci infiniment,


Mélody

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