Concerne donatiio

NANOU - 11 févr. 2010 à 13:20
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 11 févr. 2010 à 13:55
Bonjour,
Nous voudrions mon mari et moi-méme faire une donation de 50.000 euros à une de nos petites filles en avance
d'hoirie car elle envisage d'acheter une maison
J'ai entendu que si on fait cette donnation en payant 3% au bureau d'enregistrement il ne faut pas un délai
de trois ans avant notre décès car nous avons 80 ans .
Est cela vrai et ne faut-il pas passer par un notaire qui demanderait des frais supplémentaires.
Ceci ne lése pas ma fille qui est notre unique légataire légale et un testament a été établi en sa faveur
avec 52% de la succession et 24% a chacune de mes deux petites fille,ceci pour réduire les frais de
succéssion ma fille étant tout à fait d'accord .De toute manière la succéssion est beaucoup plus importante
Je vous remercie d'avance de votre réponse Meilleures salutations NANOU BRYS.
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1 réponse

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
11 févr. 2010 à 13:55
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Bonjour,
Vous et votre mari pouvez - chacun - donner à votre petite fille la somme de 31 395 euros, sans plus de conditions à respecter:

"Les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 395 euros sur les biens donnés par chacun de leurs grands-parents, quel que soit l'âge des uns et des autres.
"
Vous devez remplir une déclaration de don manuel et la présenter à la Recette des Impôts dont dépend le domicile de votre petite-fille:
Lien:
https://www.service-public.fr
Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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