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Reconnaissance dettes

sganne - 9 févr. 2010 à 13:33
 Afrikarnak - 9 févr. 2010 à 13:45
Bonjour, merci de me préciser la durée de validité d'une reconnaissance de dette manuscrite (date de la reconnaissance de dette fin 2OO8) Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
9 févr. 2010 à 13:45
Bonjour..
S'il n'y a pas de clause quant à la durée de validité et si la dette n'a pas été remboursée la R. de D. est toujours valide..
A+
0

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