Savoir les droits du controle d'hygiene

ninimanon2010 - 9 févr. 2010 à 13:23
sandrine0701 Messages postés 174 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 - 9 févr. 2010 à 13:27
Bonjour,
j ai eu un controle d'hygiene dans mon etablissement et j aimerai savoir si ces gens malgres la presence des gendarmes ont le droit de pénétrer a l'étage ou il était signalé privé sur la porte. a savoir que l'étage est une habitation

1 réponse

sandrine0701 Messages postés 174 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 94
9 févr. 2010 à 13:27
normalement si il est indiqué "privé" ils n'ont pas le droit de monter, c'est la loi ils peuvent regarder les locaux commerciaux, la cave mais pas de visiter le côté privé de ton commerce c'est à dire ton habitation, j'ai été commerçant et nous avions une porte pour aller à la cave où il était indiqué privé lors du contrôle mon mari leur a demandé s'ils voulaient aller à la cave ils nous ont répondu "non" c'est marqué "privé" mais s'il y avait les gendarmes ce devait un contrôle hygiène + contrôle URSSAf, l'hygiène ne vienne pas avec les gendarmes l'URSSAF qui contrôle les salariés oui
0