Savoir les droits du controle d'hygiene
ninimanon2010
-
sandrine0701 Messages postés 174 Statut Membre -
sandrine0701 Messages postés 174 Statut Membre -
Bonjour,
j ai eu un controle d'hygiene dans mon etablissement et j aimerai savoir si ces gens malgres la presence des gendarmes ont le droit de pénétrer a l'étage ou il était signalé privé sur la porte. a savoir que l'étage est une habitation
j ai eu un controle d'hygiene dans mon etablissement et j aimerai savoir si ces gens malgres la presence des gendarmes ont le droit de pénétrer a l'étage ou il était signalé privé sur la porte. a savoir que l'étage est une habitation
A voir également:
- Savoir les droits du controle d'hygiene
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Droits de succession - Guide
- Erreur kilométrage contrôle technique ✓ - Forum Automobile
- Contrôle technique qui ferme les yeux - Forum Automobile
- Délai réponse après contrôle caf - forum - Forum CAF
1 réponse
normalement si il est indiqué "privé" ils n'ont pas le droit de monter, c'est la loi ils peuvent regarder les locaux commerciaux, la cave mais pas de visiter le côté privé de ton commerce c'est à dire ton habitation, j'ai été commerçant et nous avions une porte pour aller à la cave où il était indiqué privé lors du contrôle mon mari leur a demandé s'ils voulaient aller à la cave ils nous ont répondu "non" c'est marqué "privé" mais s'il y avait les gendarmes ce devait un contrôle hygiène + contrôle URSSAf, l'hygiène ne vienne pas avec les gendarmes l'URSSAF qui contrôle les salariés oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...