Fuite enBelgique
fleur
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Bonjour,
mon ex mari est en liquidation judiciaire depuis plusieurs années rien ne bouge vraiment il s est enfui en Belgique ou il travaille maintenant les huissiers me disent que c est moi qui doit payer les prets en cours parceque ils ne peuvent pas intervenir à l étranger je voudrais avoir une réponse est ce vrai? merci
mon ex mari est en liquidation judiciaire depuis plusieurs années rien ne bouge vraiment il s est enfui en Belgique ou il travaille maintenant les huissiers me disent que c est moi qui doit payer les prets en cours parceque ils ne peuvent pas intervenir à l étranger je voudrais avoir une réponse est ce vrai? merci
1 réponse
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oui, pour l'instant..
les creanciers peuvent se retourner contre vous si à l'epoque des dettes vous etiez maries sans contrat de separation de biens ;-
nous avions un contrat de mariage avec séparations de biens et l entreprise était en son nom propre elle ne m appartenait pas mais ma question est : est ce vrai que les huissiers ne peuvent intervenir en Belgique surtout que maintenant il n y a plus de frontière!!!!
- Oui les huissiers français ne peuvent procéder à des saisies ou des mesures de contraintes à l'étranger (la frontière demeure même s'il n'y a plus de contrôle dans Schengen)...
En revanche, sous certaines conditions que votre avocat et/ou votre huissier vous expliquera, il est possible d'obtenir un titre exécutoire en Belgique (à défaut par la voie de l'exequatur) et demander ensuite à un huissier belge, suivant le droit belge, de procéder à une saisie en Belgique.
Voici le site de l'ordre des huissiers de Belgique qui pourront également vous conseiller:
http://www.gerechtsdeurwaarders.be/pages/default.aspx
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La législation juridique et financière évolue en permanence...