Locataire vs emménagmt nouveau propriétaire
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement qui vient d'être racheté et mon bail initial de 3 ans court jusque décembre 2010.
Le nouveau propriétaire souhaite vivement emménager dans l'appartement avant le fin de mon bail.
Quels sont mes droits et obligations ?
Merci d'avance pour vos retours !
Je suis locataire d'un appartement qui vient d'être racheté et mon bail initial de 3 ans court jusque décembre 2010.
Le nouveau propriétaire souhaite vivement emménager dans l'appartement avant le fin de mon bail.
Quels sont mes droits et obligations ?
Merci d'avance pour vos retours !
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6 réponses
Si le nouveau propriétaire souhaite y habiter il devra vous donner congé pour la fin du bail (xx/12/2010) avec un préavis de 6 mois minimum. A partir de ce congé vous pourrez quitter à tout moment.
Merci pour ton retour lbigaret.
A partir du moment où j'ai reçu ce courrier je peux donc me mettre à chercher un nouvel appartement et quitter celui ci à tout moment ?
ex : je reçois son courrier en mai, je tombe sur un appart qui me plait en juin, je peux quitter mon logement sans préavis de ma part
C'est bien ça ?
Il ne peut en aucun cas me faire quitter mon appartement avant la fin de mon bail .. ça c'est la bonne nouvelle
A partir du moment où j'ai reçu ce courrier je peux donc me mettre à chercher un nouvel appartement et quitter celui ci à tout moment ?
ex : je reçois son courrier en mai, je tombe sur un appart qui me plait en juin, je peux quitter mon logement sans préavis de ma part
C'est bien ça ?
Il ne peut en aucun cas me faire quitter mon appartement avant la fin de mon bail .. ça c'est la bonne nouvelle
Effectivement on m'a également envoyé le texte de loi (ci dessous).
Autre question : on me parle régulièrement de la possibilité de me faire racheter la fin de mon bail ... savez vous si cela est envisageable dans mon cas ??
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Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Autre question : on me parle régulièrement de la possibilité de me faire racheter la fin de mon bail ... savez vous si cela est envisageable dans mon cas ??
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Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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