Droit de retour pour articles en solde
magalie
-
8 févr. 2010 à 18:20
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 févr. 2010 à 19:59
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 févr. 2010 à 19:59
A voir également:
- Droit de retour pour articles en solde
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Reçu pour solde de tout compte ✓ - Forum démission
2 réponses
gerber1
Messages postés
15865
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 967
8 févr. 2010 à 18:23
8 févr. 2010 à 18:23
Remboursement ? : NON
Echange ou avoir : oui
Echange ou avoir : oui
gerber1
Messages postés
15865
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 967
8 févr. 2010 à 19:59
8 févr. 2010 à 19:59
8 févr. 2010 à 19:54
Comme il s'agit d'un achat sur le Net les art. L 121-18 / 19 /20 s'appliquent.. Si l'absence de droit de rétractation n'est spécifié selon les formes requises (Cf L 121-18 4e..) tu peux te rétracter dans les 7 jours soldes ou pas soldes...
Jette un oeil ici: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2010-02-08/
et vérifie si tu es en droit ou non de te rétracter.. Le faire éventuellement par LRAR...
Bonne suite..