Droit de retour pour articles en solde
magalie
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai commandé un manteau en solde sur internet, trop petit je souhaitais le retourner puisque j'avais pu lire sur le site en cliquant sur un onglet "expéditions et retours" que j'avais 7 jours pour retourner sans motif un article. Or la responsable de la boutique refuse de reprendre ce manteau sous prétexte que c'est un article soldé et que dans les conditions générales de ventes, il est mentionné que tout article soldé n'est pas repris...Il me semble que c'est un abus, une pratique quelque peu frauduleuse, quels recours puis-je avoir pour me faire rembourser d'autant que le prix de ce manteau trop petit est de 161 euros?
Merci d'avance pour vos conseils.
j'ai commandé un manteau en solde sur internet, trop petit je souhaitais le retourner puisque j'avais pu lire sur le site en cliquant sur un onglet "expéditions et retours" que j'avais 7 jours pour retourner sans motif un article. Or la responsable de la boutique refuse de reprendre ce manteau sous prétexte que c'est un article soldé et que dans les conditions générales de ventes, il est mentionné que tout article soldé n'est pas repris...Il me semble que c'est un abus, une pratique quelque peu frauduleuse, quels recours puis-je avoir pour me faire rembourser d'autant que le prix de ce manteau trop petit est de 161 euros?
Merci d'avance pour vos conseils.
A voir également:
- Droit de retour pour articles en solde
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Solde d'ete - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme il s'agit d'un achat sur le Net les art. L 121-18 / 19 /20 s'appliquent.. Si l'absence de droit de rétractation n'est spécifié selon les formes requises (Cf L 121-18 4e..) tu peux te rétracter dans les 7 jours soldes ou pas soldes...
Jette un oeil ici: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2010-02-08/
et vérifie si tu es en droit ou non de te rétracter.. Le faire éventuellement par LRAR...
Bonne suite..