Droit de passage clôturé
tina
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu en 1956 un terrain à une tante avec un droit de passage de 2,50m.
Quand elle a clôturer son terrain elle a englober le droit de^passage dans sa clôture, à l'époque, personne n'a fait attention, car ce terrain est assez loin de ma maison.
Aujoud'hui , son voisin nous appelle pour clôturer son ^propre terrain.
Il est embeter car nous n'aurons plus notre droit de passage, que dois-je faire?
J'ai vendu en 1956 un terrain à une tante avec un droit de passage de 2,50m.
Quand elle a clôturer son terrain elle a englober le droit de^passage dans sa clôture, à l'époque, personne n'a fait attention, car ce terrain est assez loin de ma maison.
Aujoud'hui , son voisin nous appelle pour clôturer son ^propre terrain.
Il est embeter car nous n'aurons plus notre droit de passage, que dois-je faire?
3 réponses
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Bonjour, si le droit de passage est noté sur acte il existe toujours, et ne peut pas être obstrué .
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Bonsoir,
Ceci est faux, les servitudes s'éteignent de cinq manières :
- dont le non-usage pendant 30 ans, (Code civil 706),
Donc, si la servitude n'a pas été utilisé pendant 30 ans, elle n'existe plus.
Voilà, Messire, encore un mauvais coup de ce sacré Napoléon et son fichu code, -
Selon la question, la servitude n'est pas utilisé, car le terrain est clôturé depuis 1956, cela fait plus de 30 ans, elle ne sert plus, le passage est donc prescrit par son non usage. CQFD
La législation juridique et financière évolue en permanence...