Rénovation: permis de construire??
hdhedival
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8 févr. 2010 à 13:41
Morganna - 24 avril 2010 à 21:35
Morganna - 24 avril 2010 à 21:35
A voir également:
- Renovation permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
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soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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3 septembre 2011
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8 févr. 2010 à 14:52
8 févr. 2010 à 14:52
Bonjour , un PC permis de construire est obligatoire , si c'est constructible suivant la zone du POS ou du PLU .
Bonjour,
Si les rénovations n'aboutissent pas à la création de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), il faut obtenir une déclaration préalable (DP).
Si la SHOB est > à 20 m², il faut un permis de construire.
Le permis de construire doit être établi et présenté par un architecte agréé si la surface hors oeuvre nette totale après travaux et supérieure à 170 m².
Dans ce cas, il se chargera du dossier de permis.
Mais avant quoi que ce soit, il faut aller en mairie pour demander à rencontrer le service instructeur (soit à la mairie, soit à la communauté de communes, soit à la direction départementale des territoires = anciennement la dde) car la maison est peut-être dans le périmètre d'un monument historique, ou il peut y avoir d'autres contraintes (réseaux publics, inondations, ...)
A ta place, je mettrai dans le compromis de vente "sous réserve de l'obtention du permis de construire".
Bonne chance
Morganna, responsable instruction droit des sols depuis 20 ans
Si les rénovations n'aboutissent pas à la création de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), il faut obtenir une déclaration préalable (DP).
Si la SHOB est > à 20 m², il faut un permis de construire.
Le permis de construire doit être établi et présenté par un architecte agréé si la surface hors oeuvre nette totale après travaux et supérieure à 170 m².
Dans ce cas, il se chargera du dossier de permis.
Mais avant quoi que ce soit, il faut aller en mairie pour demander à rencontrer le service instructeur (soit à la mairie, soit à la communauté de communes, soit à la direction départementale des territoires = anciennement la dde) car la maison est peut-être dans le périmètre d'un monument historique, ou il peut y avoir d'autres contraintes (réseaux publics, inondations, ...)
A ta place, je mettrai dans le compromis de vente "sous réserve de l'obtention du permis de construire".
Bonne chance
Morganna, responsable instruction droit des sols depuis 20 ans
8 févr. 2010 à 15:19
Si on ne peut pas faire une demande préalable de travaux c'est à cause de la création d'un plancher??
8 févr. 2010 à 15:31
8 févr. 2010 à 16:58
Merci pour toutes ces informations!
Cordialement,
hdhedival.
8 févr. 2010 à 17:01