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Prestation compensatoire

mlarbi - 8 févr. 2010 à 12:58
 MARCELLE - 8 févr. 2010 à 13:18
bonjour,
en instance de divorce mon ex femme a eu droit a une prestation compensatoire, celle ci a été enlevé lors du jugement final, elle a donc été débouté
peut elle prétendre à un appel de ce jugement, et donc de me faire payer la prestation compensatoire

merci d'avance de vos réponse

cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
MARCELLE
8 févr. 2010 à 13:18
Si elle fait appel à un jugement, elle doit le faire dans le mois qui suit la signification du jujement faite par un huissier, et là, la cour d'appel peut revoir le fait ou pas qu'elle puisse y prétendre ou non.
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