Carte de Résident 10 ans pour une JAPONAISE

Question

Bonjour,

Voilà j'ai un problème :

Je vous explique. J'ai ma compagne qui est Japonaise et qui est arrivée en France en octobre 2004 (Elle est cuisinière de formation) et pendant deux ans elle fut étudiante (travaillant a mi-temps dans divers restaurants pour vivre), elle obtînt ainsi son VISA étudiant lui permettant de rester en France un an et renouvelable chaque année selon certaines conditions. Puis elle changea son statut en novembre 2006 pour un contrat de travail indéterminée dans un restaurant qui accepta de lui payer ce VISA travail, nécessaire pour qu'elle puisse rester en France. Donc depuis (nous sommes en février 2010), elle travaille de manière continue.

Donc si on ajoute ces deux années en tant qu'étudiante aux trois années à travailler dans le restaurant, cela nous fait donc 5 ans de résidence permanente en France (attestées par des avis d'impositions, des factures téléphoniques et autres ainsi que 3 ans de bulletins de salaire à plein temps). Depuis 2004 donc elle fait renouveler sa carte de résident chaque année de 1 ans et l'an dernier (je l'avais accompagné), ils lui ont dit que l'an prochain (donc cette année) elle pourrait prétendre à la carte de 10 ans.

Le problème c'est qu'hier elle est allée à la préfecture et la dame du guichet qui l'avait reçu la semaine dernière en lui demandant de revenir car il manquait des papiers, lui a dit cette semaine :

- Ah! Désolée, je me suis trompée!! En fait, il faut avoir 5 ans de statut "salarié" pour prétendre à la carte de 10 ans, les deux années en tant qu'étudiant ne comptent pas.

Nous avons donc répondu :

- Mais l'an dernier (Février 2009) on nous avait dit que c'était bon!!!

Elle a rétorquée :

- La loi a changé, maintenant c'est ainsi, il vous faudra 2 ans encore pour prétendre à cette carte.

Je suis donc allé voir sur le net, le site officiel de la préfecture et il n'est question nulle part de cette clause de 5 ans en tant que salarié. Je n'ai également trouvé aucune précision quant à cette nouvelle loi. J'aimerais avoir donc des explications sur cette nouvelle loi (si elle existe), savoir si on nous ballade et si il faut nous battre. Je trouve cela scandaleux que ça change d'un an à l'autre et dans notre cas, que les dames du guichet nous imposent des règles qui ne concordent en aucun cas avec les informations officielles du site en question.

Je vous prie de m'aider sur ce point épineux.


D'ailleurs sur le site de la préfecture du Rhône :
https://www.rhone.gouv.fr/

AA123BB · Answer

Bonjour ARU,

Votre amie a tout à fait le droit de faire une demande de la carte de résident (10 ans) puisqu'elle remplie les conditions,notament 3 renouvellements de titre de séjour et non pas 5 ans,l'agent qui l'a accueilli ne veut pas la recevoir, il faut savoir qu'il est conseillé d'accompagner les étrangers à la préfecture pour leurs demarches car des fois on leur prive de leur droit sous prétextant qu'ils ne connaissent rien et qu'ils vont se laisser faire.

Voici ce que dit le texte: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4636731-un-permis-de-conduire-casuffit-pour-se-marie

Je vous conseille de vous presenter avec elle muni des pièces demandées,si l'agent d'accueil fait l'oreil sourde, vous demandez à voir un résponsable pour vous expliquer et en meme temps vous rappeler ce que dit la loi sur ce sujet.Demandez lui de vous remettre un motif écri de la non recevabilité de son dossier.
Si jamais vous n'etes pas reçu il y aura une autre solution.

Bon courage,

ARU · Answer

Merci de votre réponse mais êtes vous sûrs de ce que vous avancez, pouvez vous me prouver par un texte en vigueur ce que vous me dites??? Y'a t-il sur leur site, une preuve pour le bien fondé des 3 années suffisantes et démentant les 5 années soi-disantes nécessaires pour avoir cette carte.
Il nous faut nous représenter avec des preuves tangibles et non simplement des dires vagues pour contrer leur argumentation qui me semble pourtant bancale.

Merci encore.

AA123BB · Answer

Bonjour ARU,

Je me suis trompé tout à l'heure en vous publiant un lien qui n'était pas le bon,ce lien ne vous était pas destiné. 

Toutefois voici ce que l'on peut lire sur service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208

C'est un peu confus,ce qu'on peut lire sur service public et ce que dit la loi.
Je pense que l'agent administratif qui vous a réçu avait tout de meme raison, peut etre que les 3 renouvellements de titre de séjour concernent les personnes qui disposent d'un titre de séjour vie privée et familiale ce qui n'est pas le cas de votre amie.

Voici ce que dit la loi: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335105/2009-06-21/

Plus claire encore: http://www.senat.fr/rap/l05-371-1/l05-371-156.html

Bon courage,

ARU · Answer

Merci pour votre aide, mais si j'en croît les textes de lois, voici ce que je peux lire selon l'article L314-8 :

Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" s'il dispose d'une assurance maladie

C'est le cas. Elle vit depuis 5 ans en France de manière permanente, travaille depuis trois pleines années, ses deux premières années furent donc des années d'études.

Il n'est question nulle part de 5 ans en statut salarié mais de 5 ans en tant que résident permanent.
Par ailleurs, j'ai appelé la préfecture et on m'a dit que pour les japonais ce serait 5 ans en tant que salarié qui serait nécessaire.
Pourquoi cela serait différent pour les japonais.
J'ai l'impression qu'on se fout de nous. Y'a t-il encore quelqu'un afin de nous éclairer.
Merci encore.

AA123BB · Answer

Bonjour,

Avez-vous vérifié si le titre de séjour étudiant est mentionée dans les articles cités par la loi.
Si tel est le cas,demandez aux agents administratif de vous préciser le cas des japonais.

Je sais que les algériens ne sont pas tout à fait soumis au CESEDA mais les japonais je n'ai jamais entendu parlé.

Rapprochez vous des associations pour savoir d'avantage.

Bon courage,

ARU · Answer

Justement connaissez vous des associations vers lesquelles je peux me tourner?

AA123BB · Answer

Il y a la CIMADE, gisti
Ils auront des informations 

Votre ami a toujours un titre de séjour ?

A.

ARU · Answer

Oui elle a toujours sa carte de un an en vigueur.
Cela joue t-il?

AA123BB · Answer

Non ça na joue pas mais c'est déjà pas mal.
Vous savez qu'il a des gens qui aimeraient obtenir un titre de séjour d'un an.
Deux ans ce n'est pas long,elle peut patienter.
Allez quand même voir les associations

A.

Carte de Résident 10 ans pour une JAPONAISE

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