Retour d'un bien
kifsgate
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quidam -
quidam -
Bonjour, Séparée de mon mari depuis 8 ans, j'essaie d'obtenir le retour d'une somme conséquente investie dans un achat immobilier commun. cette somme me venait d'une donation faite par mon mère lorsque je n'étais pas mariée. Aujourd'hui mon mari refuse de me rendre le montant de cette donation. Le logement a été acquis en 1972 et à ce jour, je ne dispose plus que du document de la donation elle-même et plus d'aucune autre preuve. (factures-extraits de banque) mais je sais que l'issue d'un procès du même ordre fait jurisprudence aujourd'hui.
quelqu'un peut-il m'apporter des informatiion sur cette jurisprudence?
Merci d'avance
quelqu'un peut-il m'apporter des informatiion sur cette jurisprudence?
Merci d'avance
1 réponse
j'essaie d'obtenir le retour d'une somme conséquente investie dans un achat immobilier commun.
Si vous l'avez investie dans l'achat d'un bien immobilier en commun, vous devez bien retrouver votre investissement a la sortie.
Chacun a certainement paye sa part dans des proportions egales ou inegales qui doivent se retrouver dans cet acte d'achat ? Auquel cas une somme doit vous etre reversee soit par l'acquisition de votre part par votre ex conjoint, soit en cas de vente du bien, vous devriez pouvoir recuperer vos "billes" dans le montant du prix de vente ?
cette somme me venait d'une donation faite par mon mère lorsque je n'étais pas mariée.
Donc, cette somme n'a pas pu tomber dans la communaute puisqu'elle n'existait pas avant le mariage.
Si vous l'avez investie dans l'achat d'un bien immobilier en commun, vous devez bien retrouver votre investissement a la sortie.
Chacun a certainement paye sa part dans des proportions egales ou inegales qui doivent se retrouver dans cet acte d'achat ? Auquel cas une somme doit vous etre reversee soit par l'acquisition de votre part par votre ex conjoint, soit en cas de vente du bien, vous devriez pouvoir recuperer vos "billes" dans le montant du prix de vente ?
cette somme me venait d'une donation faite par mon mère lorsque je n'étais pas mariée.
Donc, cette somme n'a pas pu tomber dans la communaute puisqu'elle n'existait pas avant le mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...