Valeurs faussées dans donation partage

lecluyse Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 8 févr. 2010 à 12:13
 quidam - 8 févr. 2010 à 17:49
Bonjour,
lors d'une donation partage, le prix de l’action d' une S.A. servant au calcul du partage était erronée et surtout inférieure à son prix réel...mes fréres et soeur et moi même avons été redréssés par le fisc.
Dix ans aprés, une autre donation a été effectuée, sans tenir compte de cela.
mon pére est décédé, ma mére risque de le suivre, quelle attitude me conseillez vous?
Merci de votre réponse.
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1 réponse

Relisez bien votre acte.
Une mention doit y figurer selon laquelle tous les beneficiaires sont d'accord sur tous les points et qu'ils s'engagent a ne pas attaquer le partage.
Le fait que les beneficiaires des parts aient ete redresses par l'Administration pour insuffisance d'evaluation ne vous concerne pas.
Il ne fallait pas accepter la composition des lots donnes sans etre assure du respect de l'equite entre tous.
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