Valeurs faussées dans donation partage
lecluyse
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lundi 8 février 2010
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8 février 2010
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8 févr. 2010 à 12:13
quidam - 8 févr. 2010 à 17:49
quidam - 8 févr. 2010 à 17:49
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1 réponse
Relisez bien votre acte.
Une mention doit y figurer selon laquelle tous les beneficiaires sont d'accord sur tous les points et qu'ils s'engagent a ne pas attaquer le partage.
Le fait que les beneficiaires des parts aient ete redresses par l'Administration pour insuffisance d'evaluation ne vous concerne pas.
Il ne fallait pas accepter la composition des lots donnes sans etre assure du respect de l'equite entre tous.
Une mention doit y figurer selon laquelle tous les beneficiaires sont d'accord sur tous les points et qu'ils s'engagent a ne pas attaquer le partage.
Le fait que les beneficiaires des parts aient ete redresses par l'Administration pour insuffisance d'evaluation ne vous concerne pas.
Il ne fallait pas accepter la composition des lots donnes sans etre assure du respect de l'equite entre tous.