Caution bancaire sur sté EURL déjà vendue

Question

Bonjour,

Je viens vers vous afin de trouver une réponse à mon litige avec un 
organisme bancaire.


J'étais chef d'entreprise  de 1980 à 2004 .

Pour des raisons personnelles j'ai vendu ma Ste (EURL)en totalité 
le 31 mars 2004 et depuis cette même année je suis résident 
à l'étranger.


En début d'année 2009 la Ste que j'avais vendu en 2004
a été mis en liquidation judiciaire.

A ce jour la banque me mets en assignation 
devant le tribunal et me réclame une caution
que j'avais signé dans le courant de l'année 1999 pour le compte de la Ste.

J'ai vendu en totalité mon entreprise et en aucun cas j'ai signé une caution 
pour le compte du repreneur .
De plus aucune information de cautionnaire a été envoyé de la part de la banque
depuis la date de cessation de mon activité en 2004,
que je recevais habituellement lors de mon exercice  en recommandé avec 
accusé de réception.

Pouvez vous me répondre sur ce litige et éventuellement me donner les textes 
de lois correspondants à cette affaire.

En  vous remerciant par avance.

Germain · Answer

Vous avez fait l'erreur de ne pas réclamer votre caution (ou du moins de ne pas l'avoir dénoncée par lettre rec avec AR) lors de la vente de votre affaire. Elle devait certainement être à objet général et sans date d'échéance. Elle est donc restée enregistrée dans les fichiers de la banque.
En théorie, vous seriez redevable, mais comme vous n'avez pas reçu les informations annuelles des cautions de la banque (surtout en rec avec AR), il devrait vous être facile de ne pas donner suite.
Commencez par écrire en recommandé avec AR en réponse à la banque en expliquant la situation, si la banque ne veut rien savoir, prenez un avocat.

Caution bancaire sur sté EURL déjà vendue

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters