Astuce pour tous et toutes
denishew
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voila ce que dit la loi:
Quand on fait un achat n'importe où, magasin ou marché, foire ou n'importe lequel endroit, et qu'on est client d'un professionnel, qu'on paye en plusieurs fois (c'est-à-dire par paiements échelonnés ou fractionnés), on a contracté un crédit!
Selon le Code de la Consommation, Article L311-2 , ...... les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.
Nous avons donc de rigueur et légalement un droit de réflexion et de rétraction de 7 jours des le date du contrat.
Ceci s'applique dans tous les cas, étant l'assurance pour un consommateur, ou une consommatrice, que nous avons dûment réfléchit sur ce que nous voulons faire avec notre argent.
J'ai une lettre type si les lecteurs épuisés par des commerçants peu ou pas scrupuleuses ont en besoin.
Ne vous laissez pas se faire avoir par des faux textes et clauses fictives dans les factures et contrats.
Sincèrement,
Denishew
Paris
Voila ce que dit la loi:
Quand on fait un achat n'importe où, magasin ou marché, foire ou n'importe lequel endroit, et qu'on est client d'un professionnel, qu'on paye en plusieurs fois (c'est-à-dire par paiements échelonnés ou fractionnés), on a contracté un crédit!
Selon le Code de la Consommation, Article L311-2 , ...... les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.
Nous avons donc de rigueur et légalement un droit de réflexion et de rétraction de 7 jours des le date du contrat.
Ceci s'applique dans tous les cas, étant l'assurance pour un consommateur, ou une consommatrice, que nous avons dûment réfléchit sur ce que nous voulons faire avec notre argent.
J'ai une lettre type si les lecteurs épuisés par des commerçants peu ou pas scrupuleuses ont en besoin.
Ne vous laissez pas se faire avoir par des faux textes et clauses fictives dans les factures et contrats.
Sincèrement,
Denishew
Paris
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1 réponse
Voila ce que dit la loi:
Quand on fait un achat n'importe où, magasin ou marché, foire ou n'importe lequel endroit, et qu'on est client d'un professionnel, qu'on paye en plusieurs fois (c'est-à-dire par paiements échelonnés ou fractionnés), on a contracté un crédit!
Sauf que çà ne concerne pas un achat en faisant 3 ou 10 chêques ,car le commerçant peut les encaisser tous le même jour ,et il est interdit de faire des chêques anti datés
Quand on fait un achat n'importe où, magasin ou marché, foire ou n'importe lequel endroit, et qu'on est client d'un professionnel, qu'on paye en plusieurs fois (c'est-à-dire par paiements échelonnés ou fractionnés), on a contracté un crédit!
Sauf que çà ne concerne pas un achat en faisant 3 ou 10 chêques ,car le commerçant peut les encaisser tous le même jour ,et il est interdit de faire des chêques anti datés
La législation juridique et financière évolue en permanence...