Visite de l'agence hors préavis

lilyofthevalley - 7 févr. 2010 à 17:18
 feloxe - 8 févr. 2010 à 11:54
Bonjour,

Ma fille occupe actuellement un pavillon dont le bail a été reconduit tacitement pour 3 ans à compter du 1er mai 2009.

Son propriétaire lui a récemment téléphoné pour lui signifier qu'elle disposait d'un préavis de 3 mois en invoquant qu'il désirait vendre ce pavillon pour investir ailleurs et qu'en conséquence, il avait mandaté une agence immobilière afin qu'elle visite le bien aux fins d'expertise. Je précise que cette agence n'est pas celle chargée du dossier de location, le bailleur lui ayant retiré le mandat de gestion.

Ma fille a adressé aussitôt un courrier recommandé AR au propriétaire en lui rappelant ses droits en matière de préavis pour vente d'un logement vide, c'est-à-dire 6 mois avant la reconduction du bail.

Malgré ce courrier, l'agence persiste vouloir visiter le bien sans attendre la période de préavis. Est-ce légal ?
Ma fille et son conjoint habitent en région parisienne et doivent traverser Paris pour aller travailler, ce qui, compte tenu du temps de transport, les oblige à poser un congé pour permettre la visite.

Merci pour toute réponse et conseils apportés.

2 réponses

sandrine0701 Messages postés 174 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 93
7 févr. 2010 à 17:23
je pense que votre fille peut exiger les jours de visite pour ne pas à avoir à poser une journée de RTT ou de congés
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lilyofthevalley
8 févr. 2010 à 11:30
Merci d'avoir porté attention à ma question.
Mais le vrai problème posé, est : "Existe-t-il un texte qui prévoit qu'une telle visite peut être imposée à un locataire avant le préavis des 6 mois" qui dans le cas présent ne peut s'exercer avant fin novembre 2001.
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lilyofthevalley > lilyofthevalley
8 févr. 2010 à 11:38
Rectification à apporter : le préavis ne peut intervenir avant fin novembre 2011.
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Oui,le logement peut être vendu avant la fin du préavis mais dans ces conditions le bien est vendu loué.
Le bail de votre fille continue seul le proprio change.
Pour les visites,si aucun accord n'est trouvé elles se font de 18 a 20 h.Le plus simple est de dire a l'agence qu'ils ne veulent pas partir et que leur bail court jusqu'a telle date.
Votre fille n'a pas a poser de congé pour les visites elle donne ses disponibilités a l'agence et point final , a l'agence de s'arranger pour faire les visites quand elle est présente.Tout cela par lrar.
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