Test adn
liline
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
une ex de mon mari vient de nous dire qu'elle intentait une reconnaissance de paternité et qu'elle allait demandé un test adn pour sa fille de 10 ans.
Mon mari est il obliger de reconnaitre l'enfant si le test est positif ?
Quelle consequences pour mon mari ?
merci de me donner des infos .......
une ex de mon mari vient de nous dire qu'elle intentait une reconnaissance de paternité et qu'elle allait demandé un test adn pour sa fille de 10 ans.
Mon mari est il obliger de reconnaitre l'enfant si le test est positif ?
Quelle consequences pour mon mari ?
merci de me donner des infos .......
1 réponse
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Bonjour,
Non, bien sûr:
- L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, si celui-ci est majeur et, en cas de contestation, seul le juge peut ordonner les tests ADN;
- Le parent, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application des articles 313 ou 314, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
Lien à consulter:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Test_de_paternit%C3%A9#cite_note-0
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Non, bien sûr:
- L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, si celui-ci est majeur et, en cas de contestation, seul le juge peut ordonner les tests ADN;
- Le parent, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application des articles 313 ou 314, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
Lien à consulter:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Test_de_paternit%C3%A9#cite_note-0
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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