bon de visite

Question

Bonjour,
j'ai visité un terrain par le biais d'une agence immobiliere, j'ai donc signé un bon de visite dont je n'ai pas eu le double, donc je ne sais plus ce qui est inscrit dessus.
Le terrain fait parti d'un complexe immo neuf mis en place par un promoteur, sur l'annonce de l'agence (sur le net) prix 200000 €, j'appelle car je serais eventuellement interressé, je signe le bon de visite, et le soir en arrivant chez moi je pianote sur mon ordi et je cherche le projet de ce promoteur, et là, je découvre que mon terrain est en vente 190000 € directement chez le promoteur.
Question, est ce que je peux shunter l'agence sans pénalité ou dommage et interets ?
au jour d'aujourd'hui, a quoi m'engage ce bon de visite?
Merci pour vos réponses.

nonoyemie · Answer

Bonjour,
je ne vais pas t'aider beaucoup mais je suis à peu près dans le même cas de figure que toi, alors je vais suivre ton post!

nonoyemie · Answer

Voilà ce que j'ai trouvé sur un autre post:
   
	


lbigaret, le 14 avr 2009 à 13:12:42

(...)

Un exemple concret :

- Une personne voit dans la vitrine d’une agence la proposition de vente d’une maison au prix de 200.000 EUR. Elle demande à visiter ; l’agent immobilier fait alors signer un bon de visite. L’acquéreur ne donne pas suite immédiatement mais, deux mois plus tard, la même personne voit le même bien en vente dans une autre agence au prix de 190.000 EUR. Elle demande à nouveau à visiter et offre d’acheter. L’agent immobilier fait alors signer un compromis de vente. Dans cette situation la commission est due au second agent immobilier, dès lors qu’il a un mandat du propriétaire, qu’il a trouvé un acquéreur au propriétaire, au prix fixé par ce dernier, et qu’il a conclu la vente par un acte unique, le compromis. Le premier agent immobilier, selon une jurisprudence constante, ne peut utilement revendiquer une commission ni des dommages-intérêts.

- Une personne voit dans la vitrine d’une agence la proposition de vente d’une maison au prix de 200.000 EUR. Elle demande à visiter, l’agent immobilier fait alors signer un bon de visite. L’agent immobilier indique ensuite à la personne que sa commission est de 5%, en sus du prix, c’est-à-dire à la charge de l’acquéreur. La personne ne donne pas suite, mais quinze jours plus tard elle voit la maison en vente dans une autre agence ; elle entre dans l’agence, dit qu’elle a déjà visité la maison et qu’elle est finalement intéressée, mais souhaite négocier les honoraires de l’intermédiaire. Ce dernier accepte de ramener sa commission à 4%. L’affaire est conclue et un compromis est signé. La commission est due au second agent immobilier qui a conclu la vente, mais le premier agent immobilier est en droit de demander des dommages et intérêts d’un montant égal à la commission qu’il aurait dû percevoir. La condamnation aux dommages et intérêts sera ordonnée à l’encontre de toute personne responsable ou complice de ce qu’il faut appeler par son nom, une fraude."

Ce Mr a l'air d'être agent immobilier, il semble savoir de quoi il parle!
Je suis un chouilla rassurée sur ma situation!

australe13 · Answer

Bonjour

Un bon de visite ne vous engage à rien sur l'achat d'un bien,

il est obligatoire pour toute présentation d’un bien. Il permet  au professionnel qu’est l’agent immobilier de rendre compte de sa mission au propriétaire du bien immobilier et d’autre part l’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance par son intermédiaire de l’existence du bien immobilier mis à la vente.
et celui ci justifiera l'attribution d'une commission en cas de vente.

DROIT · Answer

Vous ne pouvez pas traiter sans l'agence immobilière.

Vous étiez bien content de la trouver pour vous présenter le terrain.

Pourquoi voulez-vous maintenant l'escroquer ?

De plus, faites attention aux réponses fantaisistes des forums quand cela concerne le juridique.

En tout cas, si vous aimez les frais d'avocats et de justices ... c'est à vous de voir ...

Mais évincer une agence qui a fait son travail en vous présentant un bien ou un terrain est une démarche malhonnête. Pensez à vos enfants s'ils travaillaient dans une entreprise avec des clients malhonnêtes.

australe13 · Answer

De plus, il n'y a pas d'escroquerie,
un bon de visite n'est pas une promesse de vente.

nonoyemie · Answer

Un lien intéressant, qui confirme que le bon de visite ne lie pas l'acquéreur à l'agence immobilière, mais qui empêche juste l'acquéreur de traiter avec le propriétaire directement :

https://www.magazine-immobilier.org/zoom-bon-de-visite/0033

roger83600 · Answer

--de plus tu peux encore negocier avec le promo

parles en a l'agence ? que dises t'il

es tu sur que ton credit passe a 200000E?

y passes pas 
le compromis a 200000 seras caduc
mais si ca passe a 180000     voila un plan???a debattre
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

australe13 · Answer

Je reprends les termes de votre lien :
Le bon de visite est un document attestant que le bien en vente a été présenté à un éventuel acquéreur. Ce bon de visite que l’agent immobilier vous fait signer lui permet d’avoir la preuve que vous avez eu connaissance de l’existence du bien et garantit ainsi son droit à commission en cas d’achat future de votre part.

Le bon de visite est bien un document qui garanti le versement de la commission à l'agent et non pas qui lie le visiteur du bien à l'agence.
Est considéré comme acquéreur, la personne qui a signé une promesse d'achat et non pas visiter un bien.

DROIT · Answer

Et méfiez vous aussi de cerains liens qui renvoient à des sites journalistiques pseudos "immobiliers" dont les commentaires sont dépourvus de toute jurisprudence.

Aujourd'hui, les tribunaux condamnent les acquéreurs fautifs et de mauvaise foi.

Méfiez vous aussi des gens des forums qui vous disent que vous pouvez faire n'importe quoi :)

Car tous ces gens n'ont jamais eu l'occasion de retrouver devant des tribunaux !

C'est très facile de donner n'importe quel conseil .... quand on n'est pas concerné.

Et les enjeux financiers sont énormes. 

Votre famille mérite t-elle que vous l'entrainiez dans des impasses juridiques ???

A+

nonoyemie · Answer

Trouvé sur le site de l'ANIL:

"Cass. Civ. I : 28.11.00

L'obligation de rémunération, voire de réparation au bénéfice de l'agent immobilier, trouve sa cause dans le mandat donné par le vendeur ou l'acquéreur et exigé par la loi et en aucun cas sur le seul engagement contenu dans le bon de visite.

cf. Cass. Civ. I 3.4.02

cf. Cass. Civ. I 27.5.97

cf. Cass. Civ I 6.10.93"

roger83600 · Answer

--imagine que tu puisse pas acheter a 200000

mais a 180000

ou est la com de l'agence
? 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

nonoyemie · Answer

Autre lien :
http://www.acheter-louer.fr/skl/expression/numero1/alerte.htm

et confirmation par une de mes amies juriste!

lbigaret · Answer

Pour la première partie il y a incertitude que vous avez notée. En revanche internet n'est qu'un vecteur de communication, d'annonces et rien de plus.

Bon de visite

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