REDACTION D UNE ASSIGNATION EN REFERE
THYMETTE
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je dois rédiger une assignation en réréféré auprés du tribunal d instance pour demander l'application de l article
l 313-12 du code de la consommation soit un report de mes echeances de crédit pendant 24 mois.
La loi prévoit que cette démarche soit effectuée par huissiers ,hors ils refusent de faire la rédaction,ils me renvoient vers des avocats (honoraires entre 2000 et 3000 euros),donc impossible pour moi.
Ilme reste une seule solution c'est de la faire par mes propres moyens .
Pouvez vous me fournir des modéles de lettres .
D'avance merci
Je dois rédiger une assignation en réréféré auprés du tribunal d instance pour demander l'application de l article
l 313-12 du code de la consommation soit un report de mes echeances de crédit pendant 24 mois.
La loi prévoit que cette démarche soit effectuée par huissiers ,hors ils refusent de faire la rédaction,ils me renvoient vers des avocats (honoraires entre 2000 et 3000 euros),donc impossible pour moi.
Ilme reste une seule solution c'est de la faire par mes propres moyens .
Pouvez vous me fournir des modéles de lettres .
D'avance merci
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4 réponses
J'ai déjà orienté des personnes vers le tribunal d'instance pour cette procèdure dans le cadre de larticle 1244-1
du Code civil et il n' a pas eu besoin d'une assignation d'huissier comme dans eune saisine de type contradictoire demandeur-defendeur.
L'article 1244-1 sert de base au L 313-12 du code de la consommation.
Je pense que vous devriez prendre contact avec le greffe du tribunal d'instance pour effectuer vortre démarche .
en rtant qa
du Code civil et il n' a pas eu besoin d'une assignation d'huissier comme dans eune saisine de type contradictoire demandeur-defendeur.
L'article 1244-1 sert de base au L 313-12 du code de la consommation.
Je pense que vous devriez prendre contact avec le greffe du tribunal d'instance pour effectuer vortre démarche .
en rtant qa
Suite à mon message précèdent, vous trouverez sur le site ci-dessous les informations nécessaires à vous faire confirmer par le greffe du TI
http://cluster1.easy-hebergement.net/
http://cluster1.easy-hebergement.net/
Pour obtenir un modèle connectez vous sur l'AFUB ou procurez vous la notice crédit et difficultés de paiement à l'AFUB.
Bien cordialement,
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...