Comment récupérer mon chèque de caution
labibine
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Voila mon problème. Il y a un an maintenant, j'étais dans un appartement avec mon ex-compagnon, et j'ai du partir de cet habitat. J'en ai informé par courrier avec AR à mon agence immobilière que je quittais ce logement, et dans ce courrier j'ai donner ma nouvelle adresse ainsi que mon numéro de téléphone. Je n'ai jamais eu de nouvelles de leurs part, et de plus l'agence n'en a pas tenu compte.
J'ai appris que l'état des lieux de sortie avait été fait par un huissier. Je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit, d'autant que j'avais prévenue mon agence avec mes coordonnées, et je n'ai jamais eu de courrier ou un coup de téléphone de leurs part.
Résultat, je n'ai jamais récupérer mon chèque de caution, j'ai donc rappeler à plusieurs reprise l'agence immobilière, qui me dit soit-disant, qu'il y avait des dégâts dans l'appartement. Comme je leurs ai informé que je n'avais jamais été au courant, ils ont pu réaliser les travaux, sans que je le sache.
A ce jour, je n'ai jamais eu de réponse de leurs part, et jamais récupérer mon chèque de caution. Que dois-je faire?? Puis-je les mettre en justice??
merci pour votre aide
Voila mon problème. Il y a un an maintenant, j'étais dans un appartement avec mon ex-compagnon, et j'ai du partir de cet habitat. J'en ai informé par courrier avec AR à mon agence immobilière que je quittais ce logement, et dans ce courrier j'ai donner ma nouvelle adresse ainsi que mon numéro de téléphone. Je n'ai jamais eu de nouvelles de leurs part, et de plus l'agence n'en a pas tenu compte.
J'ai appris que l'état des lieux de sortie avait été fait par un huissier. Je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit, d'autant que j'avais prévenue mon agence avec mes coordonnées, et je n'ai jamais eu de courrier ou un coup de téléphone de leurs part.
Résultat, je n'ai jamais récupérer mon chèque de caution, j'ai donc rappeler à plusieurs reprise l'agence immobilière, qui me dit soit-disant, qu'il y avait des dégâts dans l'appartement. Comme je leurs ai informé que je n'avais jamais été au courant, ils ont pu réaliser les travaux, sans que je le sache.
A ce jour, je n'ai jamais eu de réponse de leurs part, et jamais récupérer mon chèque de caution. Que dois-je faire?? Puis-je les mettre en justice??
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3 réponses
Demandez votre caution par lrar en les mettant en demeure de vous rembourser sous 8 jours sinon précisez que vous saisirez le tribunal (juge de proximité c'est gratuit)
Bonjour FELOXE,
Merci pour votre réponse, mais Irar, c'est qui quoi? je pense qu'en effet, je vais les saisir en justice..je n'ai pas d'autre choix.
Merci pour votre réponse, mais Irar, c'est qui quoi? je pense qu'en effet, je vais les saisir en justice..je n'ai pas d'autre choix.
Bonjour
LRAR lettre recommandé avec accusé de réception
Un modèle de courrier qui doit convenir de mes archives (gardez un double)
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
(Uniquement au proprio son nom et adresse est obligatoire sur le bail , Il est responsable légalement de son agence car choisie par lui et légalement détenteur de votre dépôt de garantie
copie normale à l'agence)
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages
Car il vous faudra sans doute payer un l'huissier pour obtenir la dette
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
LRAR lettre recommandé avec accusé de réception
Un modèle de courrier qui doit convenir de mes archives (gardez un double)
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
(Uniquement au proprio son nom et adresse est obligatoire sur le bail , Il est responsable légalement de son agence car choisie par lui et légalement détenteur de votre dépôt de garantie
copie normale à l'agence)
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages
Car il vous faudra sans doute payer un l'huissier pour obtenir la dette
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...