Congé locataire parking ?
echerkun
-
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'un emplacement de parking que je loue à un locataire indélicat : il me paye en retard, ne répond à aucune relance, bref c'est devenu un enfer et je souhaite vendre. Sur le contrat "maison" que nous avons signé, il ne figure aucune clause de durée de la location, ni de préavis. Je peux donc lui donner congé pour la date que je souhaite par RAR ?
Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée,
Nicolas P.
Je suis propriétaire d'un emplacement de parking que je loue à un locataire indélicat : il me paye en retard, ne répond à aucune relance, bref c'est devenu un enfer et je souhaite vendre. Sur le contrat "maison" que nous avons signé, il ne figure aucune clause de durée de la location, ni de préavis. Je peux donc lui donner congé pour la date que je souhaite par RAR ?
Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée,
Nicolas P.
A voir également:
- Congé locataire parking ?
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Notice information locataire congé pdf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Si le parking est loué au moyen d'un bail autonome portant sur ce seul élément, la location relève alors du Code civil à l'exclusion de toute autre législation, et seules comptent alors les clauses du bail ; si aucune mention de préavis n'y est présente, alors le congé peut être à effet immédiat ou à la discrétion du bailleur, la libération devant intervenir à la date spécifiée dans le congé. "