Congé locataire parking ?
echerkun
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'un emplacement de parking que je loue à un locataire indélicat : il me paye en retard, ne répond à aucune relance, bref c'est devenu un enfer et je souhaite vendre. Sur le contrat "maison" que nous avons signé, il ne figure aucune clause de durée de la location, ni de préavis. Je peux donc lui donner congé pour la date que je souhaite par RAR ?
Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée,
Nicolas P.
Je suis propriétaire d'un emplacement de parking que je loue à un locataire indélicat : il me paye en retard, ne répond à aucune relance, bref c'est devenu un enfer et je souhaite vendre. Sur le contrat "maison" que nous avons signé, il ne figure aucune clause de durée de la location, ni de préavis. Je peux donc lui donner congé pour la date que je souhaite par RAR ?
Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée,
Nicolas P.
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3 réponses
Nicolas, vous avez fait un contrat; respectez le ! Simple illustration des dangers de baux "bidouillés". Malheureusement ces baux (parking) sont régis par le Code Civil et le préavis est tout à fait conventionnel. S'il n'y a pas de convention à ce sujet.........
Oui, pourquoi pas si il n'y a pas de contestation du preneur (rare dans le domaine). Maintenant vous avez là un risque de litige car le Code Civil ne règle pas cette question de préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Si le parking est loué au moyen d'un bail autonome portant sur ce seul élément, la location relève alors du Code civil à l'exclusion de toute autre législation, et seules comptent alors les clauses du bail ; si aucune mention de préavis n'y est présente, alors le congé peut être à effet immédiat ou à la discrétion du bailleur, la libération devant intervenir à la date spécifiée dans le congé. "