Provision sur chèque après 1 an
nmarc81
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nmarc81 Messages postés 223 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 4 févr. 2010 à 20:07
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8 réponses
La mainlevée de l' nterdiction bancaire est immédiate, la provision se libère dans les conditions fixées par l'article R 131-22 du Codde monétaire et financier :
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21 (*), la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré."
() restitution du chèque ou nouvelle présentation (NDLR)
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21 (*), la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré."
() restitution du chèque ou nouvelle présentation (NDLR)
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4 févr. 2010 à 13:45
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Donc en clair ca dépends des un an + 1 jour de la présentation du chèque alors ? Si cela fait plus d'un an (comme dans mon cas) je souhaite rembourser cette somme par provision, elle sera directement rembourser à mon nom (délais des un an dépassé) ou je dois attendre de nouveau un an ?
Je ne suis pas mauvais payeur c'est que le chèque a été régulariser en main propre et la personen ne sait pas où elel a mis ce chèque (en espérant qu'elle ne se moque pas de moi)
Je ne suis pas mauvais payeur c'est que le chèque a été régulariser en main propre et la personen ne sait pas où elel a mis ce chèque (en espérant qu'elle ne se moque pas de moi)
nmarc81
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4 févr. 2010 à 14:00
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donc si je met cetargent aujourd'hui (4 février) il montrera ma bonne volonté pour la banque de france et donc il sera rembourser sous combien de temps et par quel moyen ? Mes comptes étant fermé je peux faire l'approvision par quel autre moyen ?
Merci en tout cas de ces réponses
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Si vos comptes sont clôturés la banque ne prendra certainement pas une provision à bloquer.
Il vous reste à récupérer le chèque et à le rendre à la banque.
Sinon l'interdiction ira jusqu'au terme des cinq ans.
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4 févr. 2010 à 15:09
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On va dire que je n'ai plus accès mais j'ai juste le rib car il se situe au contentieux. (rib qui est plkus dans ma ville mais à mointauban tarn et garonne) c'est au crédit agricole
Cela doit s'appeler "lâcher ses informations au compte-goutte" !
Pourquoi ne pas tout dire "tout tout de suite" ?
En ce qui me concerne je vous ai donné les solutions possibles.
A vous de voir avec votre banque.
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nmarc81
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4 févr. 2010 à 20:07
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ce n'est pas la peine d'avoir une aggressivité envers moi je suis désolé ....
En tout cas merci pour ces informations.
Cdlt
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Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...