Chèque en circulation et ATD

Question

Bonjour,
J'ai eu un ATD le 22 janvier dernier du Trésor Public qui m'a bloqué mon compte bancaire, ne me laissant que 230 euros de solde. Un chèque de 280 euros établi en novembre 2009 s'est présenté au paiement le 2 février 2010. Ma banque refuse de le payer puisqu'il n'y a pas assez d'agent sur le compte. A t'elle le droit puisqu'avant cet ADT il y avait largement de quoi payer ce chèque? Ya t'il une possibilité qu'elle reprenne 280 euros sur l'argent ponctionné puisqu'elle le détient pour 2 mois sur un autre compte ?

patal34 · Answer

Bonjour,

Non, ce n'est pas possible. Les fonds qui sont bloques le sont au titre de l'ATD. Tu disposes d'un delai de 2 mois pour contester aupres du debteur. A reception de l'ATD, si tu te rends à ta banque indiquant que tu ne conteste pas, ls vireront directement ces fonds au creancier. Si tu contestes et amene une main levee, la banque te restitueras les fonds bloques. Mais sans intervention de ta part, au bout de 2 mois, la banque virera automatiquement les fonds au debiteur.

Concernant le cheque, celui-ci a une validité de 1 an et 8 jours et donc la provision doit etre suffisante en compte tant que celui-ci n'a pas été débité...(pas seulement au moment de l'edition du cheque)

Tu ne peux donc rien faire...

Gérard · Answer

Il est certain - compte tenu des délais d'encaissement actuels - que ce chèque avait été remis à l'encaissement aprés  la signification de la saisie à votre banque.
Il est donc normal que votre banque n'en ait pas tenu compte.

Chèque en circulation et ATD

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