DEMANDE DE RENSEIGNEMENT

patoscdm -
forma - 4 févr. 2010 à 11:36

Bonjour,
suite à une donnation de mes parents sur une batisse. je suis donc proprietaire. ma mère en ayant l'usufruit je souhaiterais savoir si je peux faire une hypotheque sur ce bien et si il faut l'accord de l'usufruitier?

merci d'avance

A voir également:

DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Où se renseigner pour connaître le prix de la terre agricole - Accueil - Achat-Vente
Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum Impôts
Procédure demande de renseignements model 754-SD - Forum contrôles fiscaux
Demande de renseignement - Forum Justice

1 réponse

Réponse 1 / 1

forma

bonjour

juridiquement, l'hypotheque sur la nue propriété est possible, puisqu'elle constitue un droit immobilier. La banque vous demandera l'accord de l'usfruitier voire l'hypotheque sur l'ensemble des droits attachés au bien

Discussions similaires

L’huissier peut il appeler l’employeur ?

L'huissier informe mon employeur de ma dette

Demande de renseignements pour un titre exécutoire

Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD

L'huissier a informé mon ancien employeur de ma condamnation pénale

DEMANDE DE RENSEIGNEMENT

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters