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DEMANDE DE RENSEIGNEMENT

patoscdm - 4 févr. 2010 à 11:28
 forma - 4 févr. 2010 à 11:36
Bonjour,
suite à une donnation de mes parents sur une batisse. je suis donc proprietaire. ma mère en ayant l'usufruit je souhaiterais savoir si je peux faire une hypotheque sur ce bien et si il faut l'accord de l'usufruitier?

merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
4 févr. 2010 à 11:36
bonjour

juridiquement, l'hypotheque sur la nue propriété est possible, puisqu'elle constitue un droit immobilier. La banque vous demandera l'accord de l'usfruitier voire l'hypotheque sur l'ensemble des droits attachés au bien
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