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3 févr. 2010 à 20:32
3 févr. 2010 à 21:45
la loi n'a pas changé. la seule question a se poser: êtes vous toujours mariée malgré la séparation, êtes vous divorcée?
si vous êtes toujours mariée avec autorité parentale aux 2 parents, il faut en effet la signature des 2 parents pour clôturer. un seul pour la soussription.
si vous êtes divorcée mais avec autorité parentale conjointe, il faut également la signature des 2
si vous êtes divorcée et que vous ayez seule l'autorité parentale, il faut l'accord du Juge des Tutelles
Guliver est un contrat d'assurance en cas de vie dont l'adhérent assuré est l'enfant mineur. A ses 18 ans, il peut disposer seul des fonds déposés sur son contrat.