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3 févr. 2010 à 20:32
3 févr. 2010 à 21:45
la loi n'a pas changé. la seule question a se poser: êtes vous toujours mariée malgré la séparation, êtes vous divorcée?
si vous êtes toujours mariée avec autorité parentale aux 2 parents, il faut en effet la signature des 2 parents pour clôturer. un seul pour la soussription.
si vous êtes divorcée mais avec autorité parentale conjointe, il faut également la signature des 2
si vous êtes divorcée et que vous ayez seule l'autorité parentale, il faut l'accord du Juge des Tutelles
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