Qui détient le dépot de garanti
Bonjour,
Je suis locataire depuis 12 ans et j'ai un nouveau propriétaire depuis 2008. J'ai donné mon préavis et mon nouveau propriétaire ne veux pas me rendre ma caution sous prétexte que l'ancien propriétaire n'était pas présent lors de la vente, a-t-il raison?
Je suis locataire depuis 12 ans et j'ai un nouveau propriétaire depuis 2008. J'ai donné mon préavis et mon nouveau propriétaire ne veux pas me rendre ma caution sous prétexte que l'ancien propriétaire n'était pas présent lors de la vente, a-t-il raison?
3 réponses
-
Non il doit vous rendre la caution.Demandez lui par lrar et signalez lui qu'a défaut de paiement sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité(c'est gratuit)
-
Le juge de proximité est le juge compétent pour les dépots de garantie
-
Bonjour
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
C'est bien au nouveau proprio de récupérer votre dépôt de garantie auprès du vendeur
LRAR puis 8 jours sans réponse et greffe
Vous pouvez remplir d'avance la demande cerfa 12285 en la cherchant par Google
La législation juridique et financière évolue en permanence...