Renseignement

cricri -
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 3 févr. 2010 à 18:31

Bonjour,
Pouvez vs me dire OU vont les heritages refuses?
Ds quel administration les heritages sont ils inscrits? greffe du tribunal notaires....
Combien de temps a t on pour demander un heritage?20 50 100 ANS,
Merci de me repondre
UNE IGNORANTE

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1 réponse

Réponse 1 / 1

GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 473

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Bonjour,
C'est l'Etat qui, finalement, devient propriétaire des biens dans les successions refusées.
Le nouveau délai de prescription pour accepter une succession est de dix ans (depuis 2006, je crois).

Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"

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