Renseignement
cricri
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3 févr. 2010 à 17:29
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 3 févr. 2010 à 18:31
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GMAL
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25 juillet 2020
473
3 févr. 2010 à 18:31
3 févr. 2010 à 18:31
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Bonjour,
C'est l'Etat qui, finalement, devient propriétaire des biens dans les successions refusées.
Le nouveau délai de prescription pour accepter une succession est de dix ans (depuis 2006, je crois).
Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"
Bonjour,
C'est l'Etat qui, finalement, devient propriétaire des biens dans les successions refusées.
Le nouveau délai de prescription pour accepter une succession est de dix ans (depuis 2006, je crois).
Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"
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