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Renseignement

cricri - 3 févr. 2010 à 17:28
 actif - 3 févr. 2010 à 20:24
Bonjour,
Pouvez vs me dire OU vont les heritages refuses?
Ds quel administration les heritages sont ils inscrits? greffe du tribunal notaires....
Combien de temps a t on pour demander un heritage?20 50 100 ANS,
Merci de me repondre
UNE IGNORANTE

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
3 févr. 2010 à 20:24
Vous en saurez plus par ici :
http://www.dnid.fr/rubrique.php3?id_rubrique=87
Regardez les 3 liens proposés (cadre juridique...)
Cdt.
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