Renseignement

cricri -  
 actif -
Bonjour,
Pouvez vs me dire OU vont les heritages refuses?
Ds quel administration les heritages sont ils inscrits? greffe du tribunal notaires....
Combien de temps a t on pour demander un heritage?20 50 100 ANS,
Merci de me repondre
UNE IGNORANTE

1 réponse

  1. actif
     
    Vous en saurez plus par ici :
    http://www.dnid.fr/rubrique.php3?id_rubrique=87
    Regardez les 3 liens proposés (cadre juridique...)
    Cdt.
    0

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