Prescription trentenaire
pierre
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
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Bonjour,
j'occupe depuis plus de trente ans une surface de 15 mètres carrés sur une parcelle cadastrée privée( usage de parking et dont j'assure l 'entretien depuis 1968.)
Cette occupation répond aux critères requis : permanente, paisible, notoire , etc.
J'ai signifié en son temps à la propriétaire ma possession acquisitive trentenaire.
La propriétaire a admis devant témoins cette situation et a déclaré ne faire aucune opposition.
Au décès de la propriétaire, les héritiers ont vendu à la municipalité la parcelle cadastrée ci-dessus.
Cette vente n' a fait l' objet d'aucune publicité légale.
puis -je faire valoir mes droits sur ces 15 mètres carrés ?
Merci.
Pierre
j'occupe depuis plus de trente ans une surface de 15 mètres carrés sur une parcelle cadastrée privée( usage de parking et dont j'assure l 'entretien depuis 1968.)
Cette occupation répond aux critères requis : permanente, paisible, notoire , etc.
J'ai signifié en son temps à la propriétaire ma possession acquisitive trentenaire.
La propriétaire a admis devant témoins cette situation et a déclaré ne faire aucune opposition.
Au décès de la propriétaire, les héritiers ont vendu à la municipalité la parcelle cadastrée ci-dessus.
Cette vente n' a fait l' objet d'aucune publicité légale.
puis -je faire valoir mes droits sur ces 15 mètres carrés ?
Merci.
Pierre
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