impayer local commercial coupure eaux

Question

Bonjour, j'ai un local commercial un bar la locataire ne paye pas les charges (eaux etc) 3 ans d' impayée c'est au tribunal pour charge 2007 mais étant très connu elle fait trainer 3 ans que cela dure c'est au juge des application pour la première année seulement fort de cette perte de temps administratif elle se permet de payer les loyer en retard et refuse de payer les charges 2008 & 2009 malgré la condamnation pour 2007 j'ai plus les moyen de payer mon avocat je suis a bout je ne sais plus quoi faire   es-que je peut luis couper l' eaux ???

Utilisateur anonyme · Answer

BONJOUR / Pour un local commercial c'est tout différent que pour un logement.

Vous pourriez au moins réduire le débit d'eau, en fermant partiellement le robinet, ce serait déjà ça.

Vous pouvez demander conseil à votre notaire, normalement la consultation d'un notaire est gratuite.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Dans ce cas, c'est à vous d'aller voir l'huissier et de lui dire qu'il fasse le nécessaire pour faire sortir ce locataire qui ne paie aucune charge et qui doit des loyers. 

Cependant, la législation n'est pas la même pour les locaux commerciaux que pour les logements.

Il faudrait essayer de faire des recherches sur le net : "baux commerciaux, comment faire en cas d'impayés de loyer et de charges". Peut-être vous trouveriez quelque chose.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : il faut aller à l'émission de Julien Courbet sur RTL vers 11 heures je crois.

Impayer local commercial coupure eaux

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