Augmentation de loyer
corinne
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,mon propriétaire vient d'aumenté mon loyer en ce basant sur l'indice du troisième trimestre de 1503 mon ancien loyer était de 622,54 et il est passé a 737,04 est ce qu'il a le droit de l'augmenté de plus de 100E d'un cout je suis rentrée dans le logement le 01/08/2000 j'ai signé un bail de 3ans et depuis je n'est plus rien signé merci de me repondre au plus vite
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5 réponses
L'ancien loyer était basé sur quel indice ? Le bail se renouvelle tacitement.
corinne
bonjour mon loyer n'avait jamais été augmenté depuis que je sui entré dans le logement donc je ne conné pas l'ancien indice
re
Lors de la signature d'un contrat de location, le dernier indice connu (trimestre de référence et valeur de l'indice) doit être porté au contrat.
Rien d'écrit pas d'augmentation possible
Le loyer peut être révisé par le propriétaire une fois par an si cette révision est prévue expressément dans le contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Cette révision ne peut être calculée que selon le mode suivant : variation de la moyenne des quatre derniers indices du coût de la construction connus par rapport à la moyenne de référence indiquée dans le bail.
Télécharger la contestation de l'augmentation de loyer
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Lors de la signature d'un contrat de location, le dernier indice connu (trimestre de référence et valeur de l'indice) doit être porté au contrat.
Rien d'écrit pas d'augmentation possible
Le loyer peut être révisé par le propriétaire une fois par an si cette révision est prévue expressément dans le contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Cette révision ne peut être calculée que selon le mode suivant : variation de la moyenne des quatre derniers indices du coût de la construction connus par rapport à la moyenne de référence indiquée dans le bail.
Télécharger la contestation de l'augmentation de loyer
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
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