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Renonciation à succession mère sous tutelle

mummum - 3 févr. 2010 à 05:51
 mummum - 3 févr. 2010 à 10:26
Bonjour,
Ma mère vient de décéder, elle était sous tutelle, j'était obligée alimentaire. Il y a une dette car un de mes frères n'a jamais payé. J'ai l'intention de renoncer à la succession. Le service tutelle me demande de choisir un notaire. Que dois-je faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
3 févr. 2010 à 09:51
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Bonjour,
Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire; vous devez régulariser votre renonciation au greffe du tribunal compétent en vous munissant de divers documents (me donner votre adresse mail pour vous adresser la documentation).

Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"
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mummum
3 févr. 2010 à 10:26
Merci pour votre réponse
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