Renonciation à succession mère sous tutelle

mummum -  
 mummum -
Bonjour,
Ma mère vient de décéder, elle était sous tutelle, j'était obligée alimentaire. Il y a une dette car un de mes frères n'a jamais payé. J'ai l'intention de renoncer à la succession. Le service tutelle me demande de choisir un notaire. Que dois-je faire ?

1 réponse

  1.
    GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
     
    --
    Bonjour,
    Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire; vous devez régulariser votre renonciation au greffe du tribunal compétent en vous munissant de divers documents (me donner votre adresse mail pour vous adresser la documentation).

    Je reste à votre disposition.
    "DURA LEX SED LEX"
    0
    1. mummum
       
      Merci pour votre réponse
      0

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