Renonciation à succession mère sous tutelle
mummum
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mummum -
mummum -
Bonjour,
Ma mère vient de décéder, elle était sous tutelle, j'était obligée alimentaire. Il y a une dette car un de mes frères n'a jamais payé. J'ai l'intention de renoncer à la succession. Le service tutelle me demande de choisir un notaire. Que dois-je faire ?
Ma mère vient de décéder, elle était sous tutelle, j'était obligée alimentaire. Il y a une dette car un de mes frères n'a jamais payé. J'ai l'intention de renoncer à la succession. Le service tutelle me demande de choisir un notaire. Que dois-je faire ?
A voir également:
- Renonciation à succession mère sous tutelle
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
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Bonjour,
Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire; vous devez régulariser votre renonciation au greffe du tribunal compétent en vous munissant de divers documents (me donner votre adresse mail pour vous adresser la documentation).
Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"
Bonjour,
Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire; vous devez régulariser votre renonciation au greffe du tribunal compétent en vous munissant de divers documents (me donner votre adresse mail pour vous adresser la documentation).
Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"
mummum
Merci pour votre réponse
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