refus d'un héritier de vendre

Question

Bonjour,
Suite au décès de nos 2 parents,nous envisageons de vendre la maison d'habitation.Nous sommes 6 enfants héritiers , dont  un demi frère qui refuse tout contact, tout courrier du notaire et manifestement ne veut pas de cette vente . Par ailleurs nous avons un acheteur qui nous a donné son accord pour acheter ce bien.
Nous sommes bloqués dans cette situation.
Les nouvelles règles en vigueur sur les successions  nous sont-elles envisageables ?
Merci de votre collaboration

Dansemacabre · Accepted Answer

Le Code civil indique que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".

Donc soit votre frère rachète le bien (ou à minima votre part si vous êtes le seul à vouloir sortir de l'indivision), soit vous exiger le partage, par voie judiciaire si nécessaire (avec un petit passage au tribunal). Mieux vaut tout de même préférer le partage à l'amiable d'autant plus si vous avez trouvé un acquéreur, car par voie judiciaire, les parts pourraient se voir amoindries si la vente devait être faite aux enchères.

GMAL · Answer

--
Bonjour,
Non, la nouvelle règle des deux tiers - nouvelle loi - ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'une vente; la seule solution est le partage judiciaire, sans perdre de temps si vous avez un acquéreur patient et si votre demi-frère refuse uniquement pour vous em...bêter.


Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"

Refus d'un héritier de vendre

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