Refus d'un héritier de vendre
tratt
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de nos 2 parents,nous envisageons de vendre la maison d'habitation.Nous sommes 6 enfants héritiers , dont un demi frère qui refuse tout contact, tout courrier du notaire et manifestement ne veut pas de cette vente . Par ailleurs nous avons un acheteur qui nous a donné son accord pour acheter ce bien.
Nous sommes bloqués dans cette situation.
Les nouvelles règles en vigueur sur les successions nous sont-elles envisageables ?
Merci de votre collaboration
Suite au décès de nos 2 parents,nous envisageons de vendre la maison d'habitation.Nous sommes 6 enfants héritiers , dont un demi frère qui refuse tout contact, tout courrier du notaire et manifestement ne veut pas de cette vente . Par ailleurs nous avons un acheteur qui nous a donné son accord pour acheter ce bien.
Nous sommes bloqués dans cette situation.
Les nouvelles règles en vigueur sur les successions nous sont-elles envisageables ?
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2 réponses
Le Code civil indique que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Donc soit votre frère rachète le bien (ou à minima votre part si vous êtes le seul à vouloir sortir de l'indivision), soit vous exiger le partage, par voie judiciaire si nécessaire (avec un petit passage au tribunal). Mieux vaut tout de même préférer le partage à l'amiable d'autant plus si vous avez trouvé un acquéreur, car par voie judiciaire, les parts pourraient se voir amoindries si la vente devait être faite aux enchères.
Donc soit votre frère rachète le bien (ou à minima votre part si vous êtes le seul à vouloir sortir de l'indivision), soit vous exiger le partage, par voie judiciaire si nécessaire (avec un petit passage au tribunal). Mieux vaut tout de même préférer le partage à l'amiable d'autant plus si vous avez trouvé un acquéreur, car par voie judiciaire, les parts pourraient se voir amoindries si la vente devait être faite aux enchères.
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Bonjour,
Non, la nouvelle règle des deux tiers - nouvelle loi - ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'une vente; la seule solution est le partage judiciaire, sans perdre de temps si vous avez un acquéreur patient et si votre demi-frère refuse uniquement pour vous em...bêter.
Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"
Bonjour,
Non, la nouvelle règle des deux tiers - nouvelle loi - ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'une vente; la seule solution est le partage judiciaire, sans perdre de temps si vous avez un acquéreur patient et si votre demi-frère refuse uniquement pour vous em...bêter.
Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"
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