Non restitution de caution
souricette
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souricette -
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Bonjour,
J'ai quitter mon logement fin novembre 2009 en avertissant mon propriétaire dans les délais et avec LRAR..le jour de la restitution des clés il est venu visiter l'appartement, il m'a dit " c'est parfait, c'est propre et correct, je vous envoie votre caution le plus rapidement possible "
J'ai attendu 2 mois, car c'est le délai qui lui est imparti pour restituer la caution, à ce jour le 03 02 2010 je n'ai toujours rien reçu.....je le contacte donc par téléphone et lui fait part de cet " oubli " il devient agressif et me dit qu'a cause de moi il n'a pu louer l'appartement, vu que celà sentait le tabac...qu'il a du tout faire repeindre par une entreprise, et qu'il était hors de question qu'il me rende ma caution, est-ce une excuse valable ? a t'il le droit d'agir de la sorte ? sachant qu'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, ni de sortie écrits, d'autant plus que j'ai rendue l'appart en bon état.
Merci pour votre réponse et votre aide
Ma caution s'élève à 415 euros
J'ai quitter mon logement fin novembre 2009 en avertissant mon propriétaire dans les délais et avec LRAR..le jour de la restitution des clés il est venu visiter l'appartement, il m'a dit " c'est parfait, c'est propre et correct, je vous envoie votre caution le plus rapidement possible "
J'ai attendu 2 mois, car c'est le délai qui lui est imparti pour restituer la caution, à ce jour le 03 02 2010 je n'ai toujours rien reçu.....je le contacte donc par téléphone et lui fait part de cet " oubli " il devient agressif et me dit qu'a cause de moi il n'a pu louer l'appartement, vu que celà sentait le tabac...qu'il a du tout faire repeindre par une entreprise, et qu'il était hors de question qu'il me rende ma caution, est-ce une excuse valable ? a t'il le droit d'agir de la sorte ? sachant qu'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, ni de sortie écrits, d'autant plus que j'ai rendue l'appart en bon état.
Merci pour votre réponse et votre aide
Ma caution s'élève à 415 euros
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5 réponses
bonjour : Cela arrive qu'on récupère des logements qui empestent le tabac. Dans ce cas là, j'aère au maximum, je fais fonctionner en même temps des ventilateurs contre les murs, le brassage d'air finit par faire disparaître l'odeur, il faut répéter l'opération plusieurs jours.
Cela fonctionne plutôt bien, cela m'évite le boulot de refaire surtout lorsque le papier peint n'a qu'un an et n'est pas sale du tout, et je ne fais pas de retenue.
Il serait bon que les locataires fassent ce boulot de déodorisation eux-mêmes.
A NOTER que les désodorisants en bombes agissent....... pendant 5 minutes, alors que mon système est définitif jusqu'au prochain fumeur...
Cela fonctionne plutôt bien, cela m'évite le boulot de refaire surtout lorsque le papier peint n'a qu'un an et n'est pas sale du tout, et je ne fais pas de retenue.
Il serait bon que les locataires fassent ce boulot de déodorisation eux-mêmes.
A NOTER que les désodorisants en bombes agissent....... pendant 5 minutes, alors que mon système est définitif jusqu'au prochain fumeur...
bonjour : pas d'état des lieux à l'entrée : on suppose que tout était correct.
pas d'état des lieux à la sortie : on suppose idem.
Donc, légalement, il n'a pas le droit.
Mais allez voir l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Je pense qu'il faut envoyer une LR AR, en disant que légalement il ne peut rien retenir vu qu'il n'y a pas eu d'état des lieux à la sortie, et que la caution doit vous être restituée, sans quoi vous vous adresserez au tribunal de proximité. L'ADIL devrait vous confirmer.
pas d'état des lieux à la sortie : on suppose idem.
Donc, légalement, il n'a pas le droit.
Mais allez voir l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Je pense qu'il faut envoyer une LR AR, en disant que légalement il ne peut rien retenir vu qu'il n'y a pas eu d'état des lieux à la sortie, et que la caution doit vous être restituée, sans quoi vous vous adresserez au tribunal de proximité. L'ADIL devrait vous confirmer.
Bonjour, merci infiniment pour votre réponse et votre aide ( car j'étais sur le point de laissé tomber et de faire une croix sur ma caution )
Je vais suivre votre conseil et m'adresser à l'Adil pour info et a la justice compétente dans cette affaire, en lui ayant au préalable envoyé une LRAR lui stipulant mes droits et la loi.
Merci encore une fois, je vous tiens au courant des suites et de l'aboutissement de cette affaire.
Zo
Je vais suivre votre conseil et m'adresser à l'Adil pour info et a la justice compétente dans cette affaire, en lui ayant au préalable envoyé une LRAR lui stipulant mes droits et la loi.
Merci encore une fois, je vous tiens au courant des suites et de l'aboutissement de cette affaire.
Zo
Bjr, suite de l'affaire, j'ai envoyé un courrier RAR à mon ancien proprio, en lui demandant de me restituer ma caution dès réception du courrier ou sous 8 jours.
Il m'a répondu par LRAR qu'il ne restituerait ma caution sous prétexte qu'il a du tout repeindre, il a joint une copie d'une facture d'un artisan peintre ( 800€ ), est-il dans son droit ? vu qu'il n'y a pas eu d'état des lieux autant à l'entrée qu'a la sortie du logement. puis-je lancer une procédure ?
Merci de votre aide
Il m'a répondu par LRAR qu'il ne restituerait ma caution sous prétexte qu'il a du tout repeindre, il a joint une copie d'une facture d'un artisan peintre ( 800€ ), est-il dans son droit ? vu qu'il n'y a pas eu d'état des lieux autant à l'entrée qu'a la sortie du logement. puis-je lancer une procédure ?
Merci de votre aide
bonjour : S'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée = bon état
S'il n'y a pas eu d'état des lieux à la sortie = bon état.
Donc, d'un point de vue légal, il ne peut rien retenir.
Reste une question de conscience, si vraiment vous avez tout sali.... il aurait fallu faire attention ou rendre aussi propre qu'on vous l'a donné.
Allez voir l'ADIL, c'est gratuit.
S'il n'y a pas eu d'état des lieux à la sortie = bon état.
Donc, d'un point de vue légal, il ne peut rien retenir.
Reste une question de conscience, si vraiment vous avez tout sali.... il aurait fallu faire attention ou rendre aussi propre qu'on vous l'a donné.
Allez voir l'ADIL, c'est gratuit.
Bjr, non je n'ai pas tout sali, au contraire, j'ai même changer qd je suis rentrer dans les lieux ) des éléments de salle de bain et wc qui étaient plus que douteux, porte- savon et servielle, pomme de douche et abattant wc....et repeint au niveau des fenêtres car la pluie passait, donc j'ai bonne conscience et des principes de justesse.
L'adil m'a confirmer que j'étais dans mon droit, mais a voir au montage du dossier.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
L'adil m'a confirmer que j'étais dans mon droit, mais a voir au montage du dossier.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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Posez votre question
Bonjour
Une lettre type de réclamation est sur ce site
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
La juridiction compétente : Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Une lettre type de réclamation est sur ce site
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
La juridiction compétente : Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
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Merci pour votre réponse, je vois que vous êtes un propriétaire correct et honnête, ce qui n'est pas le cas de mon ancien propriétaire, tout comme il existe des locataires de mauvaise foi, .... je suis restée moins d'1 an dans ce logement, il n'y avait aucun papier peint !
sans vouloir me dédouaner, ce logement n'était pas très sain, infiltration, odeur d'eau stagnante tant dans l'appartement que dans les 2 étages de l'immeuble...mais là n'est pas la question, pour moi ce n'était que du provisoire.
Ma question était de savoir si cette excuse est valable pour ne point me rendre ma caution], sachant qu'il y a absence d'état des lieux tant à l'entrée qu'a la sortie de ce logement, puis-je avoir un recours ??
Merci