Sujet Précédent Sujet Suivant

Cassé un bail commercial

bonite1 - 3 févr. 2010 à 00:49
 kiss - 3 févr. 2010 à 16:07
Bonjour,
est-ce que je peut cassé un bail commercial, afin de changé de locataire.
a la suite de différent problèmes avec celui-ci.
merci de votre réponse .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kiss
3 févr. 2010 à 16:07
non sauf en cas d impayes
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Accusé d'avoir cassé un rétroviseur
Stitch0110 -
eugene -

7 réponses
Responsabilité civile d'un téléphone cassé
deborahh -
Ysabe_l -

12 réponses
Porte de coffret EDF
Alix -
Utilisateur anonyme -

11 réponses