Sujet Précédent Sujet Suivant

Taxes Foncières de ma propriètaire

anaskere - 2 févr. 2010 à 10:11
marina95 Messages postés 20 Date d'inscription lundi 26 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2010 - 2 févr. 2010 à 11:21
Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce message car fin décembre 2009, ma propriétaire m'a envoyé la copie de sa taxe foncière de 2008 (concernant l'appartement que j'occupe) et m'a demandé de la payer.

Je voudrais savoir si c'est légal ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
marina95 Messages postés 20 Date d'inscription lundi 26 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2010 9
2 févr. 2010 à 11:21
Bonjour,
C'est tout à fait illégal. C'est au bailleur de payer les taxes foncières et au locataire de payer les taxes mobilières. Par contre êtes-vous sur que cette copie ne justifiait pas la taxe des ordures ménagères que vous devez lui règler ?
Cordialement
0

Discussions similaires

Conjoint propriétaire, règle de répartition ?
Philou -
Komar -

9 réponses
Aspa et propriétaire logement- A-t-il le droit de vendre?
louisaaa -
louisaaa -

2 réponses
Droit du locataire en cas de vente du logemen
nuro -
BOUVET Cathie -

47 réponses
Mon propriétaire vend, mes droits.
ngl44 -
djivi38 -

2 réponses
mon propriétaire rentre chez moi sans accord
tigra29 -
Enka1 -

26 réponses