Maison dont la succession n'est pas fini
eaudelune
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eaudelune Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
J'écris sur ce forum, car le père de mon mari est décédé en décembre. Nous venons de commencer la procédure pour la succession (dossier notaire), et nous nous posions une question : en effet, la succession comporte deux maison pour trois enfants, dont mon mari. Mon mari serait intéressé pour hériter de la maison en bretagne, et son frère et sa soeur pour celle qui est en tunisie, et il n'y a aucune ambiguité par rapport à ces choix, puisque mon mari a des origines bretonnes et son frère et sa soeur des origines tunisiennes, donc ils en ont déjà parlé et leurs choix est déjà tout fait. La question qu'on se posait, c'est, si il nous était possible d'emménager dans cette maison en bretagne, meme si le dossier est en cours? y'a til quelque chose qui nous l'interdit? Je sais qu'ils sont sous le régime de l'indivision pour l'instant, mais ils comptent faire un partage à l'amiable avec le notaire. Je sais donc qu'il faut établir des conditions entre eux,mais mis à part ça, avons nous le droit de disposer des lieux à ce stade précis de la procédure?
Merci d'avance pour vos réponses, vous pouvez me contacter par mail pour me répondre. eaudelune@orange.fr
J'écris sur ce forum, car le père de mon mari est décédé en décembre. Nous venons de commencer la procédure pour la succession (dossier notaire), et nous nous posions une question : en effet, la succession comporte deux maison pour trois enfants, dont mon mari. Mon mari serait intéressé pour hériter de la maison en bretagne, et son frère et sa soeur pour celle qui est en tunisie, et il n'y a aucune ambiguité par rapport à ces choix, puisque mon mari a des origines bretonnes et son frère et sa soeur des origines tunisiennes, donc ils en ont déjà parlé et leurs choix est déjà tout fait. La question qu'on se posait, c'est, si il nous était possible d'emménager dans cette maison en bretagne, meme si le dossier est en cours? y'a til quelque chose qui nous l'interdit? Je sais qu'ils sont sous le régime de l'indivision pour l'instant, mais ils comptent faire un partage à l'amiable avec le notaire. Je sais donc qu'il faut établir des conditions entre eux,mais mis à part ça, avons nous le droit de disposer des lieux à ce stade précis de la procédure?
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2 réponses
Bonjour,
Puique, apparemment, vous êtes d'accord entre vous, pourquoi ne pas procéder au partage tout de suite ? Ce serait la meilleure solution.
Sinon, vous pouvez établir une convention d'indivision :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
qui vous permet de codifier la situation jusqu'au partage. En effet, dans cette convention, il peut être établi que vous entrez immédiatement dans les lieux (ne dites pas "disposer" car, dans ce cas, cela signifie "vendre", "léguer", "donner"...) moyennant loyer à l'indivision le cas échéant.
Cordialement.
Puique, apparemment, vous êtes d'accord entre vous, pourquoi ne pas procéder au partage tout de suite ? Ce serait la meilleure solution.
Sinon, vous pouvez établir une convention d'indivision :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
qui vous permet de codifier la situation jusqu'au partage. En effet, dans cette convention, il peut être établi que vous entrez immédiatement dans les lieux (ne dites pas "disposer" car, dans ce cas, cela signifie "vendre", "léguer", "donner"...) moyennant loyer à l'indivision le cas échéant.
Cordialement.
Merci Infiniment, Berna65 pour votre réponse claire et précise. Nous n'avons pas encore eu de premier entretien avec le notaire, car le dossier à lui présenter n'est pas terminé, mais que ce soit en partage ou en indivision, nous avons tout à fait le droit d'emménager dans cette maison sous réserves d'avoir établi une convention si nous restons en indivision? Que se passera t'il si jamais il y a des problèmes lors de la succession, (dettes par exemple), y'a t-il un risque pour que la maison soit vendue?
Merci encore
sheila
Merci encore
sheila