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Renoncer a un heritage

michel64600 - 1 févr. 2010 à 21:22
 michel64600 - 2 févr. 2010 à 07:57
Bonjour,
je viens de revoir un commandement a payer des impots pour les IR et taxes d'habitation de mon pere decede avril 2006 et il remonte de 2001 a 2005.
il n'y a pas eu de succession
nous n'avons jamais touché a l'argent qu'il avait sur compte d'ailleurs on ne sait meme pas dans quelle banque
il n'avait pas de biens materiel donc nous n'avons rien reccuperé
puis je encore refuser l'heritage
Sachant qu'ils ont deja bloqué mon compte et reccuprés l'equivalent de trois de mes salaires remarqués que je ne vois pas comment j'aurais put refuser de payer car je ne l'ai sut que par hazard en voulant retirer des especes au distributeur mes salaires ne tombant plus sur ce compte

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
1 févr. 2010 à 21:32
Avez vous refusez "légalement" la succession (auprès du tribunal) lorsque celle ci a été ouverte au décès de votre père? Si non il me semble que le silence vaut acceptation et donc vous etes redevable des dettes.

En effet, l'article 804 du code civil dit que "la renonciation à la succession ne se présume pas". De ce fait, si vous n'avez pas renoncez à la succession vous etes présumé l'avoir accepter...avec tout ce qui s'en suit !
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michel64600
1 févr. 2010 à 21:38
bonsoir,
he bien nous avons été au tribunal d'instance de notre ville pour faire une renonciation et là on nous a dit que nous avions 10 ans pour refuser l'heritage et les impots n'avaient rien a nous reclamer dans ce delais
mais là il ont bloqués mon compte en banque
quand a la succession comme il n'avait rien en bien materiels ou immobiliers il n'y en a pas eu et personne ne voulait prendre son argent sur son compte
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Réponse 2 / 2
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
1 févr. 2010 à 21:40
Si vous avez renoncez a la succession alors vous n'avez rien a payer...
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michel64600
2 févr. 2010 à 07:57
En fait au tribunal quand on y a ete il n'ont pas voulu accepter la demande parceque s'était les vaccances et que ca ne serait pas traité avant deux mois et que de toute façon nous n'avions rien a craindre des impots car nous avions dix ans pour nous decider
Résultat 2 mois plus tard mes compte ont été bloqués
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