Contestation d'une conformité

Question

Bonjour,


J'ai acheté une maison récente (5 mois) une affaire suite à un divorce des anciens propriétaires.

J'ai un papier attestant la conformité de la maison.


J'ai mesuré par hasard la distance entre ma maison et la parcelle de mon voisin et celle-ci est de seulement 3m. Ma maison faisant 8m de hauteur.

La distance minimale n'est-elle pas de h/2 ?
Mon frère vient de faire construire sa maison, et c'est ce qui est inscrit au PLU.



Je vois que deux raisons à cet état de fait :
 - Soit le permis de construire a été validé erroné
 - Soit la conformité a été validé sans vérification


Je me demande si je risque quelque chose et si on peut de demander de détruire ma maison ?

Est-ce que ça me posera des problèmes si je veux déposer un permis de construire (terrasse, extension...)

02Marie · Accepted Answer

Ca c'est ce qui est écrit, mais la réalité est souvent différente...

b-lk · Answer

D'avance merci

soleilen73 · Answer

Bonjour, pas d'inquiétude, chaque réglement de PLU est différent pour chaque commune  ! La distance pouvant être en limite à 1 mètre ou 2 ou3 ou 4 !

b-lk · Answer

Sauf que dans mon cas, la maison achetée est dans le même lotissement que celle de mon frère...

soleilen73 · Answer

re...oui mais vous n'avez pas lu le règlement du PLU , donc vous ne pouvez pas savoir la distance dans votre secteur qui peut être differente de votre référence  ! Si cette maison a bien son certificat, c'est quelle est conforme.

02Marie · Answer

Bonjour,
Je vais rectifier les choses, effectivement une construction neuve de ce type doit bien être à h / 2 (soleilen73, ce sont les règles de base en urba) à moins que étant en lotissement elle pouvait rentrer dans la zone d'implantation définie au plan.
Reste également aussi à voir si ce que vous avez en main est bien un certificat de conformité ou simplement l'achèvement des travaux attestant de la conformité emise par l'ancien propriétaire. Est ce bien un certificat de conformité notifié par la Mairie ? 
Les risques, dans la mesure ou vous ne touchez pas au pignon mal implanté, vous n'en n'aurez guère car je pense qu'il y a un bémol quelque part dans cette affaire, soit c'est le notaire, soit c'est le service instructeur qui n'a pas fait son boulot, donc ils ne reviendront pas sur leur décision....

b-lk · Answer

Le papier a ma disposition est l'achèvement des travaux attestant de la conformité émise par l'ancien propriétaire.


J'ai lu que la mairie avait 3 mois pour contester la conformité, donc c'est bon ?

Ils ne peuvent plus rien faire ?

02Marie · Answer

Dans la logique des choses non, mais ils ne vous délivreront pas non plus le certificat de conformité sans être passé sur place

blux · Answer

Salut,

depuis le 1er oct 2007, le certificat de conformité n'existe plus.

Seule une attestation de non-contestation de l'autorité peut être donnée.

Passé 3 mois (ou plus en zone particulière) après l'envoi de la déclaration d'achèvement des travaux, plus aucun recours n'est possible, la construction reste comme elle est.

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