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Acte d'un terrain

Ella -  
 ella -
Bonjour,
je suis heritier d'un terrain en indivision. Mon oncle garde l'acte et ne veut pas donner de copie pour faire un partage. quelles sont les demarche a faire pour l'obtenir?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 405
 
Bonjour, avec le numéro de la parcelle, vous allez au bureau des hypothèques et vous demandez une copie , ayez aussi le nom des propriétaires .
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ella
 
Merci pour votre réponse. je fais les démarches nécessaires.
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