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Acte d'un terrain

Ella - 1 févr. 2010 à 15:49
 ella - 1 févr. 2010 à 19:06
Bonjour,
je suis heritier d'un terrain en indivision. Mon oncle garde l'acte et ne veut pas donner de copie pour faire un partage. quelles sont les demarche a faire pour l'obtenir?

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 400
1 févr. 2010 à 16:00
Bonjour, avec le numéro de la parcelle, vous allez au bureau des hypothèques et vous demandez une copie , ayez aussi le nom des propriétaires .
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ella
1 févr. 2010 à 19:06
Merci pour votre réponse. je fais les démarches nécessaires.
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