Acte d'un terrain

Ella -  
 ella -
Bonjour,
je suis heritier d'un terrain en indivision. Mon oncle garde l'acte et ne veut pas donner de copie pour faire un partage. quelles sont les demarche a faire pour l'obtenir?

1 réponse

  1.
    soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
     
    Bonjour, avec le numéro de la parcelle, vous allez au bureau des hypothèques et vous demandez une copie , ayez aussi le nom des propriétaires .
    0
    1. ella
       
      Merci pour votre réponse. je fais les démarches nécessaires.
      0

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