Arrêt maladie et congés
laverdure
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mumu46 Messages postés 1 Statut Membre -
mumu46 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à des pressions à mon travail, voir du harcèlement moral, (titulaire de la fonction publique territoriale), je suis en arrêt maladie pour un syndrome anxio dépressif réactionnel depuis fin mai 2009. La DRH m'a conseillé de demander une longue maladie mais cette demande a été refusée par le comité médical avec reprise immédiate du travail ou congés pour convenance personnelle. Trop mal actuellement pour prendre une telle décision, j'ai demandé à solder mes congés 2009 pour me permettre de reprendre pieds et réfléchir. La DRH me dit que n'ayant pas demandé un report de mes congés avant le 31 décembre 2009, mes congés sont perdus.
pouvez.vous m'éclairer, peuvent-ils faire ça ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement
Suite à des pressions à mon travail, voir du harcèlement moral, (titulaire de la fonction publique territoriale), je suis en arrêt maladie pour un syndrome anxio dépressif réactionnel depuis fin mai 2009. La DRH m'a conseillé de demander une longue maladie mais cette demande a été refusée par le comité médical avec reprise immédiate du travail ou congés pour convenance personnelle. Trop mal actuellement pour prendre une telle décision, j'ai demandé à solder mes congés 2009 pour me permettre de reprendre pieds et réfléchir. La DRH me dit que n'ayant pas demandé un report de mes congés avant le 31 décembre 2009, mes congés sont perdus.
pouvez.vous m'éclairer, peuvent-ils faire ça ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement
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2 réponses
bsr
Le fonctionnaire qui a été placé en congé de maladie ordinaire sur une période excédant le 31
décembre l’empêchant ainsi d’exercer ses droits à congés annuels est réputé en avoir perdu le bénéfice.
Toutefois, un report (partiel ou total) de ces droits sur l’année civile suivante peut être accordé par
l’autorité territoriale, dans la mesure où le congé de maladie ordinaire ne se prolonge pas.
Congé de maladie ordinaire et congés annuels
L’agent en congés annuels qui présente un certificat médical de maladie est de droit placé en
congé de maladie ordinaire ; les congés annuels sont considérés comme étant interrompus et non
perdus.
A l’issue du congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire peut poursuivre ses congés annuels si
l’autorité territoriale lui en a donné l’autorisation. A défaut, l’agent reprend son activité et ses droits à
congés annuels sont reportés à une période ultérieure.
Toutefois, il existe une particularité concernant les fonctionnaires employés dans des services
dont l’organisation ne peut souffrir de report de congés annuels (crèches, maisons de retraite, écoles
maternelles…) ; en effet, aux termes de la jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 24 mars 2004
Syndicat Lutte Pénitentiaire, le placement en congé de maladie ordinaire peut être refusé par l’autorité
territoriale si le report des congés annuels entraînerait une perturbation de l’organisation du service (Cf.
fiche « Droits et obligations du fonctionnaire »).
Le fonctionnaire qui a été placé en congé de maladie ordinaire sur une période excédant le 31
décembre l’empêchant ainsi d’exercer ses droits à congés annuels est réputé en avoir perdu le bénéfice.
Toutefois, un report (partiel ou total) de ces droits sur l’année civile suivante peut être accordé par
l’autorité territoriale, dans la mesure où le congé de maladie ordinaire ne se prolonge pas.
Congé de maladie ordinaire et congés annuels
L’agent en congés annuels qui présente un certificat médical de maladie est de droit placé en
congé de maladie ordinaire ; les congés annuels sont considérés comme étant interrompus et non
perdus.
A l’issue du congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire peut poursuivre ses congés annuels si
l’autorité territoriale lui en a donné l’autorisation. A défaut, l’agent reprend son activité et ses droits à
congés annuels sont reportés à une période ultérieure.
Toutefois, il existe une particularité concernant les fonctionnaires employés dans des services
dont l’organisation ne peut souffrir de report de congés annuels (crèches, maisons de retraite, écoles
maternelles…) ; en effet, aux termes de la jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 24 mars 2004
Syndicat Lutte Pénitentiaire, le placement en congé de maladie ordinaire peut être refusé par l’autorité
territoriale si le report des congés annuels entraînerait une perturbation de l’organisation du service (Cf.
fiche « Droits et obligations du fonctionnaire »).
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