Annulation d'un achat
jowitfra
-
31 janv. 2010 à 13:55
jowitfra Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2010 - 1 févr. 2010 à 10:11
jowitfra Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2010 - 1 févr. 2010 à 10:11
A voir également:
- Annulation d'un achat
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Annulation d'un voyage par le client - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
4 réponses
jowitfra
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 31 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2010
31 janv. 2010 à 15:01
31 janv. 2010 à 15:01
Je croyais que c'était les arrhes qu'on perdait et pas si on avait payé un acompte
La définition la plus claire à mon sens émane de la DGCCRF :
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...).
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...).
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
jowitfra
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 31 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2010
1 févr. 2010 à 10:11
1 févr. 2010 à 10:11
merci pour la réponse; elle est très claire
La législation juridique et financière évolue en permanence...