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2 réponses
Bonjour..
Tout dépend de à quoi correspondent les 1000 €, arrhes OU acompte...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Il me semble que si rien n'est spécifié la somme est alors considérée comme 'arrhes'..
Bonne suite!
Tout dépend de à quoi correspondent les 1000 €, arrhes OU acompte...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Il me semble que si rien n'est spécifié la somme est alors considérée comme 'arrhes'..
Bonne suite!
Voici ce que dit le Code de la consommation dans votre cas :
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance.
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
Article L121-20
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant »
Arrhes ou acompte si le vendeur maintient : le versement est perdu.
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance.
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
Article L121-20
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant »
Arrhes ou acompte si le vendeur maintient : le versement est perdu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...